LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006744338 Identifiant: LEGIARTI000006744339
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###### Article L722-8 ###### Article L722-8
@ -37,9 +37,11 @@ d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximal
d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
prévue en cas de maternité.<br /> prévue en cas de maternité.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées
la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.<br /> d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3. celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.