diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md index 57decc3ee..feffd208e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_2/chapitre_2/section_3/article_l722-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006744338 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744338.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006744339 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744339.xml --- ###### Article L722-8 @@ -37,9 +37,11 @@ d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximal d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est prévue en cas de maternité.
-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment -le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, ainsi que les montants et -la durée d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa.
+Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment +le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées +d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment +lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement +prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.