Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES

LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
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République française 2002-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006741558
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741558.xml
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006741559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L22AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741559.xml
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###### Article L161-22
@ -41,8 +41,16 @@ législatif ou réglementaire ;<br />
5°) activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens
patrimoniaux ;<br />
6° Des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du
travail.<br />
6° Des activités de parrainage définies à l'article L. 811-2 du code du travail
;<br />
7° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de
santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur
demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée
et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond
entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette
possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire
de départ à la retraite.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande
le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L.