Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Le code de la sécurité sociale est y modifié.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408387
NOR: AFSS1327270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/83/JORFTEXT000028408387.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628334.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/93/LEGIARTI000028429395.xml
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###### Article R145-46
@ -17,15 +17,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628334.xml
section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section
D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de
l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de
provenance.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un
des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou
a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Communauté
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision
est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie
d'accueil.<br />
provenance. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification,
s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette
Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la
décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou
partie d'accueil.<br />
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629484.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028429397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/93/LEGIARTI000028429397.xml
---
###### Article R146-8
<div align="left">
I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15,
de l'article R. 145-23, de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de
l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la
Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales
des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou
de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du
dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour ce qui concerne les
sections des assurances sociales des ordres des médecins et des
chirurgiens-dentistes, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La
référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou
interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
française ;<br />
@ -40,15 +39,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629484.xml
la caisse des assurés relevant du régime social agricole et du régime social
des indépendants est remplacée par la référence relative au remboursement à
l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française.<br />
française ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R.
145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ;<br />
7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R.
145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à
l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7.<br />
II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés
conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure
civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 7 à 12 et des
articles 24 à 34 du code de procédure civile de la Polynésie française.<br />
civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du
code de procédure civile de la Polynésie française.<br />
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des
assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les
délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de
procédure civile.
procédure civile.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/98/LEGIARTI000027629867.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429408.xml
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###### Article R752-18-5-1
<div align="left">
Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour
chaque assesseur titulaire représentant les deux caisses locales de sécurité
sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions
que les assesseurs titulaires.<br />
chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale,
quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les
assesseurs titulaires.<br />
Les assesseurs appelés à siéger sont ceux du territoire où le professionnel de
santé objet de la plainte n'exerce pas.<br />
Les articles R. 145-8 et R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.
Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.<br />
</div>