diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r145-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r145-46.md index 644f1c048d7..6b76919997e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r145-46.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_3/sous-section_4/paragraphe_4/article_r145-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027628334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628334.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028429395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/93/LEGIARTI000028429395.xml --- ###### Article R145-46 @@ -17,15 +17,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628334.xml section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de - provenance.
- - Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un - des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur - l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou - a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Communauté - européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision - est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie - d'accueil.
+ provenance. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou + ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à + l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, + s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette + Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la + décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou + partie d'accueil.
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md index b982fcac75f..f1d86091021 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_6/article_r146-8.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027629484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629484.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000028429397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/93/LEGIARTI000028429397.xml --- ###### Article R146-8
I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, - de l'article R. 145-23, de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de - l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la - Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales - des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des - adaptations suivantes :
- - 1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou + de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du + dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la + Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour ce qui concerne les + sections des assurances sociales des ordres des médecins et des + chirurgiens-dentistes, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La + référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ;
@@ -40,15 +39,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629484.xml la caisse des assurés relevant du régime social agricole et du régime social des indépendants est remplacée par la référence relative au remboursement à l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie - française.
+ française ;
+ + 6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. + 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ;
+ + 7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. + 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à + l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7.
II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure - civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 7 à 12 et des - articles 24 à 34 du code de procédure civile de la Polynésie française.
+ civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du + code de procédure civile de la Polynésie française.
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de - procédure civile. + procédure civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-5-1.md index 3c06c882f12..51a6dd5e774 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-5-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-5-1.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027629867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/98/LEGIARTI000027629867.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028429408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429408.xml --- ###### Article R752-18-5-1
Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour - chaque assesseur titulaire représentant les deux caisses locales de sécurité - sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions - que les assesseurs titulaires.
+ chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, + quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les + assesseurs titulaires.
- Les assesseurs appelés à siéger sont ceux du territoire où le professionnel de - santé objet de la plainte n'exerce pas.
- - Les articles R. 145-8 et R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte. + Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.