Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

Le code de la sécurité sociale est y modifié.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408387
NOR: AFSS1327270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/83/JORFTEXT000028408387.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628334 Identifiant: LEGIARTI000028429395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/83/LEGIARTI000027628334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/93/LEGIARTI000028429395.xml
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###### Article R145-46 ###### Article R145-46
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section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section
D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de D, G ou H de l'ordre des pharmaciens est notifiée aux autorités compétentes de
l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de l'Etat membre ou partie d'origine et à celle de l'Etat membre ou partie de
provenance.<br /> provenance. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification,
des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette
l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la
a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Communauté décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision partie d'accueil.<br />
est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie
d'accueil.<br />
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027629484 Identifiant: LEGIARTI000028429397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/93/LEGIARTI000028429397.xml
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###### Article R146-8 ###### Article R146-8
<div align="left"> <div align="left">
I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15,
de l'article R. 145-23, de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du
l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la
Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour ce qui concerne les
des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des sections des assurances sociales des ordres des médecins et des
adaptations suivantes :<br /> chirurgiens-dentistes, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La
référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou
1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou
interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
française ;<br /> française ;<br />
@ -40,15 +39,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/94/LEGIARTI000027629484.xml
la caisse des assurés relevant du régime social agricole et du régime social la caisse des assurés relevant du régime social agricole et du régime social
des indépendants est remplacée par la référence relative au remboursement à des indépendants est remplacée par la référence relative au remboursement à
l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française.<br /> française ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R.
145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ;<br />
7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R.
145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à
l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7.<br />
II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés
conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure
civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 7 à 12 et des civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du
articles 24 à 34 du code de procédure civile de la Polynésie française.<br /> code de procédure civile de la Polynésie française.<br />
Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des
assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les
délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de
procédure civile. procédure civile.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027629867 Identifiant: LEGIARTI000028429408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/98/LEGIARTI000027629867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429408.xml
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###### Article R752-18-5-1 ###### Article R752-18-5-1
<div align="left"> <div align="left">
Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour
chaque assesseur titulaire représentant les deux caisses locales de sécurité chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale,
sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les
que les assesseurs titulaires.<br /> assesseurs titulaires.<br />
Les assesseurs appelés à siéger sont ceux du territoire où le professionnel de Les articles R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.<br />
santé objet de la plainte n'exerce pas.<br />
Les articles R. 145-8 et R. 145-13 à R. 145-68 sont applicables à Mayotte.
</div> </div>