Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE : PROFESSIONS NON AGRICOLES) AINSI QU'AUX MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ASSURES EXPRIMERONT LEUR CHOIX ENTRE CES ORGANISMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874145
Ancien identifiant: 1DX967936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/41/JORFTEXT000000874145.xml
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République française 2004-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2004-08-29 Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751221 Identifiant: LEGIARTI000006751222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R130XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R130XXAB
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###### Article R611-130 ###### Article R611-130
@ -52,6 +52,6 @@ d'organisation technique rendant ce contrôle impossible, le retrait
d'habilitation peut être prononcé par le ministre chargé de la sécurité sociale, d'habilitation peut être prononcé par le ministre chargé de la sécurité sociale,
après avis de la caisse mutuelle régionale et de la caisse nationale et au vu après avis de la caisse mutuelle régionale et de la caisse nationale et au vu
des observations de l'organisme. En ce qui concerne les organismes régis par le des observations de l'organisme. En ce qui concerne les organismes régis par le
code des assurances et les groupements régionaux de sociétés d'assurances, le code des assurances et les groupements de sociétés d'assurances, le retrait est
retrait est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
ministre chargé de la sécurité sociale. de la sécurité sociale.