LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2004-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006751387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751387.xml
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/13/LEGIARTI000006751388.xml
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###### Article R615-23
@ -24,7 +24,7 @@ choisi par l'assuré.<br />
Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à
l'article R. 611-132 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un
groupement régional de sociétés d'assurance conventionné par la caisse mutuelle
groupement de sociétés d'assurance conventionné par la caisse mutuelle
régionale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme
résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette
affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de