Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES A L'ART. 14 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, ASSURANCE MATERNITE : PROFESSIONS NON AGRICOLES) AINSI QU'AUX MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ASSURES EXPRIMERONT LEUR CHOIX ENTRE CES ORGANISMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874145
Ancien identifiant: 1DX967936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/41/JORFTEXT000000874145.xml
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République française 2004-08-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006751221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751221.xml
Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R130XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751222.xml
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###### Article R611-130
@ -52,6 +52,6 @@ d'organisation technique rendant ce contrôle impossible, le retrait
d'habilitation peut être prononcé par le ministre chargé de la sécurité sociale,
après avis de la caisse mutuelle régionale et de la caisse nationale et au vu
des observations de l'organisme. En ce qui concerne les organismes régis par le
code des assurances et les groupements régionaux de sociétés d'assurances, le
retrait est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de la sécurité sociale.
code des assurances et les groupements de sociétés d'assurances, le retrait est
prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la sécurité sociale.