Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
This commit is contained in:
parent
4ac5921960
commit
218014b0c8
1 changed files with 30 additions and 20 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/59/LEGIARTI000031685959.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031929177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/91/LEGIARTI000031929177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du
|
|||
présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
|
||||
3°) De promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de
|
||||
nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les
|
||||
actions menées à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé
|
||||
au travail et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des
|
||||
|
@ -35,28 +35,28 @@ programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1
|
|||
du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L.
|
||||
227-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire
|
||||
et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des
|
||||
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
|
||||
4°) D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action
|
||||
sanitaire et sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
|
||||
et des caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
|
||||
5°) D'organiser et de diriger le contrôle médical ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance
|
||||
retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance maladie,
|
||||
et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
|
||||
6°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses
|
||||
d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires
|
||||
d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
|
||||
|
||||
7° De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;<br />
|
||||
7°) De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
8° Abrogé ;<br />
|
||||
8°) Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
9° D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
|
||||
9°) D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil
|
||||
national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après avis
|
||||
du conseil de l'union mentionnée à l'article L. 182-2 du présent code et de
|
||||
l'union mentionnée à l'article L. 182-4 ;<br />
|
||||
|
||||
10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
|
||||
intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
|
||||
10°) De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité
|
||||
sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
|
||||
concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à
|
||||
l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de
|
||||
l'application des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux
|
||||
|
@ -64,9 +64,19 @@ de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des
|
|||
collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en
|
||||
matière de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
11° De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5
|
||||
du code de la santé publique.<br />
|
||||
11°) De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5
|
||||
du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
12° De se prononcer sur l'opportunité, pour les organismes mentionnés aux
|
||||
articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, de porter les litiges
|
||||
devant la Cour de cassation.<br />
|
||||
|
||||
La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
|
||||
pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au
|
||||
travail et primaires d'assurance maladie.
|
||||
travail et primaires d'assurance maladie. Elle exerce également la mission qui
|
||||
lui est confiée au quatrième alinéa de l'article L. 1111-14 du même code.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie
|
||||
chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données
|
||||
présentées par sexe, en particulier sur les accidents du travail et les maladies
|
||||
professionnelles.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue