Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

ABROGATION DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852142
Ancien identifiant: 1DX965334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852142.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006752295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752295.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006752296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752296.xml
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###### Article R713-15
@ -25,6 +25,6 @@ ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /
En cours d'année, les modifications aux prévisions du budget font l'objet de
décisions modificatives approuvées dans les mêmes conditions que le budget.<br />
Toutefois, le pouvoir d'approbation est délégué au contrôleur d'Etat lorsque les
décisions modificatives ont pour objet d'autoriser des transferts de crédits de
chapitre à chapitre.
Toutefois, le pouvoir d'approbation est délégué au membre du corps du contrôle
général économique et financier lorsque les décisions modificatives ont pour
objet d'autoriser des transferts de crédits de chapitre à chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006752052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752052.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006752053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X713R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752053.xml
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###### Article R713-3
@ -40,7 +40,7 @@ représentant ;<br />
7° Deux membres désignés par le ministre chargé du budget.<br />
Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour
trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
trois ans *durée du mandat*. Leur mandat est renouvelable.<br />
Les représentants des affiliés à la caisse sont :<br />
@ -71,8 +71,8 @@ supérieur de la fonction militaire.<br />
Leurs mandats sont renouvelables.<br />
Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le
directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur
d'Etat.<br />
directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le membre du
corps du contrôle général économique et financier.<br />
Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur