Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
parent a15d7a9f6e
commit 29094a90e6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006752228
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752228.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752229.xml
---
###### Article R767-6
@ -34,6 +34,6 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse par les ministres précités.<br />
Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et
l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.
Le directeur du centre, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement
assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.