Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
This commit is contained in:
République française 1996-04-13 00:00:00 +02:00
parent 54b786df4f
commit 214d244129

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006737880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737880.xml
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737881
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737881.xml
---
###### Article D633-3
Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à la caisse
dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année , les revenus
professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile
précédente.<br />
Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à l'organisme
désigné par la convention prévue à l'article R. 115-5 et dans les conditions
prévues audit article les revenus professionnels non salariés qu'ils ont
réalisés au cours de l'année civile précédente.<br />
Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par
le ministre chargé de la sécurité sociale que les caisses doivent adresser le
1er juin au plus tard à tous leurs assurés mentionnés ci-dessus.<br />
Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par
l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit
être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation.
A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné
par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à
la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés, sous peine des
sanctions prévues à l'article D. 633-4.