diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-3.md index 4789ec5008..f35651d1de 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-3.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1996-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006737880 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737880.xml +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 2006-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737881 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737881.xml --- ###### Article D633-3 -Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à la caisse -dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année , les revenus -professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile -précédente.
+Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à l'organisme +désigné par la convention prévue à l'article R. 115-5 et dans les conditions +prévues audit article les revenus professionnels non salariés qu'ils ont +réalisés au cours de l'année civile précédente.
-Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par -le ministre chargé de la sécurité sociale que les caisses doivent adresser le -1er juin au plus tard à tous leurs assurés mentionnés ci-dessus.
- -Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par -l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit -être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation. +A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné +par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à +la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés, sous peine des +sanctions prévues à l'article D. 633-4.