diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1996-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006737880
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737880.xml
+Date de début: 1996-04-13
+Date de fin: 2006-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006737881
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737881.xml
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###### Article D633-3
-Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à la caisse
-dont ils relèvent, avant le 1er octobre de chaque année , les revenus
-professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile
-précédente.
+Les assurés mentionnés à l'article D. 633-2 sont tenus de déclarer à l'organisme
+désigné par la convention prévue à l'article R. 115-5 et dans les conditions
+prévues audit article les revenus professionnels non salariés qu'ils ont
+réalisés au cours de l'année civile précédente.
-Cette déclaration doit être effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par
-le ministre chargé de la sécurité sociale que les caisses doivent adresser le
-1er juin au plus tard à tous leurs assurés mentionnés ci-dessus.
-
-Dans le cas où le revenu de l'année précédente n'a pas été fixé par
-l'administration fiscale avant le 1er octobre, la déclaration de ce revenu doit
-être faite par l'assuré dans les trente jours suivant sa fixation.
+A défaut, les assurés n'ayant pas déclaré leurs revenus à l'organisme désigné
+par la convention dans les délais prévus par celle-ci sont tenus de le faire à
+la caisse d'assurance vieillesse à laquelle ils sont affiliés, sous peine des
+sanctions prévues à l'article D. 633-4.