Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186420
###### Dispositions d'application.
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006749041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749041.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1995-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006749042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749042.xml
---
###### Article R224-1
@ -28,5 +28,5 @@ les comptes annuels propres à la caisse. Il délibère également sur le rappor
annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale que dans les cas où des textes
le ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que dans les cas où des textes
particuliers prévoient sa consultation.

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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126954
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i)
- [Titre II : Organismes nationaux](titre_ii)
- [ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses)
- [Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses](titre_iii)
- [Titre IV : Ressources](titre_iv)
- [ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses)
- [Titre V : Régime financier](titre_v)
- [Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141862
#### ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- [TITRE II : Organismes nationaux](titre_ii)
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv)
- [TITRE V : Régime financier](titre_v)
- [TITRE VI : Action sanitaire et sociale](titre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006156595
---
##### TITRE II : Organismes nationaux
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006173372
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###### Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006186445
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###### Dispositions d'application.
- [Article R224-1](article_r224-1.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006736368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736368.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1996-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006736369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736369.xml
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###### Article D231-24
Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents au scrutin
secret au premier et au deuxième tour de scrutin, exclusion faite des bulletins
blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés
et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de
vice-présidents ne doit pas excéder trois.<br />
secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des
suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième
tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des
voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder
trois.<br />
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des
administrateurs.