Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961972.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/48/LEGIARTI000031684862.xml
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###### Article L651-3
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires
défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25
défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 19
millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la
marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire
fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les