LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740325.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006740326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740326.xml
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###### Article L136-7
@ -109,14 +109,15 @@ du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
des sommes concernées ;<br />
8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les
sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième
alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies
C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies
C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés
aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions
effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux
deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de
l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que
les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même
code ;<br />
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du