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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2006-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006740325
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAR
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740325.xml
+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006740326
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAS
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740326.xml
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 ###### Article L136-7
@@ -109,14 +109,15 @@ du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
 des sommes concernées ;<br />
 
 8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
-placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
-quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les
-sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième
-alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies
-C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles
-d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies
-C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés
-aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
+placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
+de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions
+effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux
+deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de
+l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés
+unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
+l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que
+les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même
+code ;<br />
 
 9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
 en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du