diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index 29d07dc44bd..91547731331 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006740325 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAR -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740325.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006740326 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAS +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740326.xml --- ###### Article L136-7 @@ -109,14 +109,15 @@ du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;<br /> 8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de -placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 -quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les -sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième -alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies -C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles -d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies -C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés -aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;<br /> +placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis +de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions +effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux +deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de +l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés +unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à +l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que +les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même +code ;<br /> 9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du