Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173275
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048837154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837154.xml
---
###### Article R163-6
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement, les
médicaments qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte effectué
au moyen d'un appareil d'imagerie médicale et dont le coût est financé par un
forfait technique dans les conditions prévues par la convention mentionnée à
l'article L. 162-5, ou financé par un supplément facturable au titre des
spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la
facturation de forfaits techniques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-07 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2024-06-19
Identifiant: LEGIARTI000043912102 Identifiant: LEGIARTI000048837127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/21/LEGIARTI000043912102.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837127.xml
--- ---
###### Article R163-7 ###### Article R163-7
@ -58,9 +58,10 @@ conforme aux règles fixées ci-dessus.<br />
II.-Peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et II.-Peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2
du code de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la sécurité du code de la santé publique, sans consultation de la commission mentionnée à
sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de l'article R. 163-15, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
leurs indications seulement :<br /> ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications
seulement :<br />
1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code
de la santé publique, dont la dénomination est constituée d'un nom de fantaisie, de la santé publique, dont la dénomination est constituée d'un nom de fantaisie,
@ -86,4 +87,8 @@ application de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, ou faisant
l'objet d'une distribution parallèle, lorsque la spécialité correspondante l'objet d'une distribution parallèle, lorsque la spécialité correspondante
disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France est elle-même disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France est elle-même
radiée des listes ou de l'une des listes précitées en raison d'un service radiée des listes ou de l'une des listes précitées en raison d'un service
médical rendu insuffisant. médical rendu insuffisant ;<br />
5° Les médicaments qui deviennent insusceptibles d'être inscrits sur la liste
prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article R.
163-6.