LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692243 Ancien identifiant: 1LX966509 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-27
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Date de début: 1999-07-28
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Date de fin: 1999-07-28
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006740506
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Identifiant: LEGIARTI000006740507
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAC
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###### Article L153-1
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###### Article L153-1
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@ -15,12 +15,12 @@ chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et
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maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux
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maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux
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régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions
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régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions
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industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à
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industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à
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l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, aux caisses mutuelles
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l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à la Caisse d'assurance
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d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des
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vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de
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Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes
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l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis
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demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du
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à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
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ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues
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du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme
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à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
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national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
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sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
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sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-04-25
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Date de début: 1999-07-28
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Date de fin: 1999-07-28
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Date de fin: 2005-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000006743908
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Identifiant: LEGIARTI000006743909
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAD
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###### Article L611-12
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###### Article L611-12
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@ -13,17 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml
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Chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration
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Chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration
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comprenant :<br />
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comprenant :<br />
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1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus au suffrage direct par
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1°) Pour les deux tiers au moins de représentants élus au suffrage direct par
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les personnes affiliées au régime, assujetties à cotiser ou exonérées de
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les assurés bénéficiaires de prestations et choisis en leur sein, dont au plus
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cotisation et choisis en leur sein ; dans les caisses communes à plusieurs
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un quart de représentants retraités ; dans les caisses communes à plusieurs
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groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;<br />
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groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;<br />
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2°) des personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des
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2°) Des personnes assurées bénéficiaires de prestations désignées par les unions
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associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse
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départementales des associations familiales ayant leur siège dans la
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;<br />
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circonscription de la caisse ;<br />
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3°) un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens élus ayant leur
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3°) Un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens ayant leur domicile
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domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;<br />
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professionnel dans la circonscription de la caisse et désignés par les
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organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de
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l'ordre des pharmaciens.<br />
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4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en
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4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en
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matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par
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matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par
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@ -36,11 +38,12 @@ d'administrateur de ladite caisse.<br />
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Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion
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Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion
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de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les
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de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les
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élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales.<br />
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élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales. Toutefois,
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aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants retraités.<br />
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Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième
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Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième
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alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommé par arrêté interministériel,
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alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommés par l'autorité compétente de
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assiste aux séances à titre consultatif.<br />
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l'Etat, assiste aux séances à titre consultatif.<br />
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Le conseil d'administration des caisses mutuelles régionales peut sièger en
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Le conseil d'administration des caisses mutuelles régionales peut sièger en
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sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque
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sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-01
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Date de début: 1999-07-28
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Date de fin: 1999-07-28
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Date de fin: 2005-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743610
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Identifiant: LEGIARTI000006743611
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAC
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743610.xml
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###### Article L615-20
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###### Article L615-20
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@ -32,11 +32,13 @@ remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être
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inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
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inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations
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supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont
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supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées
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instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des
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et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des
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administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de
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caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à
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professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les
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la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés. Elles sont
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affiliés.<br />
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modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section
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professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale
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d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.<br />
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La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
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La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
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supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
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supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
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