LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27 Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 1999-07-28 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740506 Identifiant: LEGIARTI000006740507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAC
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###### Article L153-1 ###### Article L153-1
@ -15,12 +15,12 @@ chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux
régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions
industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à
l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, aux caisses mutuelles l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à la Caisse d'assurance
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de
Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis
demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme
à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br /> national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité
sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25 Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 1999-07-28 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743908 Identifiant: LEGIARTI000006743909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAD
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###### Article L611-12 ###### Article L611-12
@ -13,17 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml
Chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration Chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration
comprenant :<br /> comprenant :<br />
1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus au suffrage direct par 1°) Pour les deux tiers au moins de représentants élus au suffrage direct par
les personnes affiliées au régime, assujetties à cotiser ou exonérées de les assurés bénéficiaires de prestations et choisis en leur sein, dont au plus
cotisation et choisis en leur sein ; dans les caisses communes à plusieurs un quart de représentants retraités ; dans les caisses communes à plusieurs
groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;<br /> groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;<br />
2°) des personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des 2°) Des personnes assurées bénéficiaires de prestations désignées par les unions
associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse départementales des associations familiales ayant leur siège dans la
;<br /> circonscription de la caisse ;<br />
3°) un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens élus ayant leur 3°) Un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens ayant leur domicile
domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;<br /> professionnel dans la circonscription de la caisse et désignés par les
organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de
l'ordre des pharmaciens.<br />
4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en 4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en
matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par
@ -36,11 +38,12 @@ d'administrateur de ladite caisse.<br />
Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion
de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les
élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales.<br /> élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales. Toutefois,
aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants retraités.<br />
Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième
alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommé par arrêté interministériel, alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommés par l'autorité compétente de
assiste aux séances à titre consultatif.<br /> l'Etat, assiste aux séances à titre consultatif.<br />
Le conseil d'administration des caisses mutuelles régionales peut sièger en Le conseil d'administration des caisses mutuelles régionales peut sièger en
sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 1999-07-28 Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743610 Identifiant: LEGIARTI000006743611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAD
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###### Article L615-20 ###### Article L615-20
@ -32,11 +32,13 @@ remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être
inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br /> inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations
supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées
instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des
administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à
professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés. Elles sont
affiliés.<br /> modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section
professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13. supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.