diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_5/chapitre_3/article_l153-1.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_5/chapitre_3/article_l153-1.md index 8950116cb..7f93b34ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_5/chapitre_3/article_l153-1.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_5/chapitre_3/article_l153-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-27 -Date de fin: 1999-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006740506 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740506.xml +Date de début: 1999-07-28 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006740507 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740507.xml --- ###### Article L153-1 @@ -15,12 +15,12 @@ chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales. Elles ne sont pas applicables à -l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, aux caisses mutuelles -d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des -Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes -demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du -ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues -à l'organisme national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.
+l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à la Caisse d'assurance +vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de +l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis +à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé +du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme +national par les articles L. 153-4 et L. 153-5.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_l611-12.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_l611-12.md index 635d43877..90a8f1945 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_l611-12.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/sous-section_2/article_l611-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 1999-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006743908 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml +Date de début: 1999-07-28 +Date de fin: 2005-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006743909 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743909.xml --- ###### Article L611-12 @@ -13,17 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743908.xml Chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant :
-1°) pour les deux tiers au moins, des représentants élus au suffrage direct par -les personnes affiliées au régime, assujetties à cotiser ou exonérées de -cotisation et choisis en leur sein ; dans les caisses communes à plusieurs +1°) Pour les deux tiers au moins de représentants élus au suffrage direct par +les assurés bénéficiaires de prestations et choisis en leur sein, dont au plus +un quart de représentants retraités ; dans les caisses communes à plusieurs groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;
-2°) des personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des -associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse -;
+2°) Des personnes assurées bénéficiaires de prestations désignées par les unions +départementales des associations familiales ayant leur siège dans la +circonscription de la caisse ;
-3°) un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens élus ayant leur -domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;
+3°) Un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens ayant leur domicile +professionnel dans la circonscription de la caisse et désignés par les +organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de +l'ordre des pharmaciens.
4°) une ou plusieurs personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité désignées par @@ -36,11 +38,12 @@ d'administrateur de ladite caisse.
Les dispositions de l'article L. 231-6 et de l'article L. 231-6-1, à l'exclusion de son 5°, a, valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les -élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales.
+élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales. Toutefois, +aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants retraités.
Un représentant de chacune des catégories d'organismes mentionnés au deuxième -alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommé par arrêté interministériel, -assiste aux séances à titre consultatif.
+alinéa de l'article L. 611-3 ci-dessus, nommés par l'autorité compétente de +l'Etat, assiste aux séances à titre consultatif.
Le conseil d'administration des caisses mutuelles régionales peut sièger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/article_l615-20.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/article_l615-20.md index b4c40449a..c936d89d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/article_l615-20.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_5/section_4/article_l615-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 1999-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006743610 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743610.xml +Date de début: 1999-07-28 +Date de fin: 2005-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743611 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L20AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743611.xml --- ###### Article L615-20 @@ -32,11 +32,13 @@ remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations -supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont -instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des -administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de -professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les -affiliés.
+supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées +et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des +caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à +la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés. Elles sont +modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section +professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale +d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.