Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1992-03-28
Date de fin: 1992-03-28 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737550 Identifiant: LEGIARTI000006737551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D14AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D14AXXAB
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###### Article D612-14 ###### Article D612-14
Les cotisations dues au titre d'une échéance, lorsqu'elles sont inférieures à un Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à l'appel des
montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance,
chargé du budget, ne font pas l'objet d'un appel. lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l'article D.
133-1.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-1 sont applicables aux
créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations ou
pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non
agricoles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1992-03-28
Date de fin: 1992-03-28 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737554 Identifiant: LEGIARTI000006737555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D15AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D15AXXAB
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###### Article D612-15 ###### Article D612-15
Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur
inférieur ou égal au montant fixé par application de l'article D. 612-14 ne font inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14
pas l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations
titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du
constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante. solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance
suivante.