diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-14.md index 18f9a3bb6..d6c982664 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-14.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1992-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006737550 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737550.xml +Date de début: 1992-03-28 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737551 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737551.xml --- ###### Article D612-14 -Les cotisations dues au titre d'une échéance, lorsqu'elles sont inférieures à un -montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre -chargé du budget, ne font pas l'objet d'un appel. +Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à l'appel des +cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance, +lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l'article D. +133-1.
+ +Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-1 sont applicables aux +créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations ou +pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse +nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non +agricoles. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-15.md index a7327a0bc..13e335c4b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-15.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1992-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006737554 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737554.xml +Date de début: 1992-03-28 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006737555 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737555.xml --- ###### Article D612-15 Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur -inférieur ou égal au montant fixé par application de l'article D. 612-14 ne font -pas l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au -titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur -constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante. +inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14 +peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations +leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du +solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance +suivante.