LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
This commit is contained in:
parent
d5d8f81249
commit
1fc61d94ac
2 changed files with 65 additions and 19 deletions
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-01
|
Date de début: 2023-06-01
|
||||||
Date de fin: 2023-06-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038767723
|
Identifiant: LEGIARTI000046194184
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767723.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194184.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L932-12-2
|
###### Article L932-12-2
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier
|
I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de
|
||||||
le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être
|
résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
|
||||||
effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
|
peut être effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
|
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -26,4 +26,27 @@ mode de communication ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
|
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
|
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat
|
||||||
|
d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
|
||||||
|
professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un
|
||||||
|
autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de
|
||||||
|
la résiliation par l'adhérent, offre au souscripteur la possibilité d'adhérer à
|
||||||
|
des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la
|
||||||
|
dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une
|
||||||
|
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
|
||||||
|
notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à
|
||||||
|
la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation de
|
||||||
|
l'adhésion ou la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui
|
||||||
|
confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et
|
||||||
|
dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
|
||||||
|
effets de la résiliation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
|
||||||
|
identification de l'adhérent ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la
|
||||||
|
fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses
|
||||||
|
modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant
|
||||||
|
être fournies par l'adhérent.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-01
|
Date de début: 2023-06-01
|
||||||
Date de fin: 2023-06-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038767744
|
Identifiant: LEGIARTI000046194189
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767744.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194189.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L932-21-3
|
###### Article L932-21-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier
|
I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de
|
||||||
le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la
|
résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer
|
||||||
notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au
|
l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être
|
||||||
choix de l'adhérent :<br />
|
effectuée, au choix de l'adhérent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
|
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -27,4 +27,27 @@ distance, par le même mode de communication ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
|
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
|
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou l'affiliation ou la souscription d'un
|
||||||
|
contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs
|
||||||
|
activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été
|
||||||
|
effectuée par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la
|
||||||
|
dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent ou le participant, offre aux
|
||||||
|
adhérents ou aux participants la possibilité d'adhérer à des règlements, de
|
||||||
|
s'affilier ou de souscrire des contrats d'assurance par voie électronique, la
|
||||||
|
dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une
|
||||||
|
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
|
||||||
|
notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
|
||||||
|
l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui
|
||||||
|
confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et
|
||||||
|
dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
|
||||||
|
effets de la dénonciation ou de la résiliation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
|
||||||
|
identification de l'adhérent ou du participant ainsi qu'un accès facile, direct
|
||||||
|
et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II,
|
||||||
|
telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les
|
||||||
|
informations devant être fournies par l'adhérent ou le participant.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue