LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019860428
NOR: PRMX0818589L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141654
- [Chapitre 1er : Allocations familiales.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Complément familial.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.](chapitre_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006156166
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##### Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
- [Article L524-1](article_l524-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924461.xml
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###### Article L524-1
Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de
plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le
nombre des enfants.<br />
Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à
la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses
ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat. Ces
ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du
montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles, fixé par décret, représentatif soit du
bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L.
511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de
l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre
duquel aucune de ces aides n'est due.<br />
L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords
internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant
des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret.<br />
Elle bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en
font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les
conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette condition de séjour de trois
mois n'est toutefois pas opposable :<br />
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à
la législation en vigueur ;<br />
-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en
incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une
formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du
travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même
code ;<br />
-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux
alinéas précédents.<br />
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour
y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de
l'allocation de parent isolé.<br />
L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes
versées au titre de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire
instituée par l'article L. 524-5.