LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019860428 NOR: PRMX0818589L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/04/JORFTEXT000019860428.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141654
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- [Chapitre 1er : Allocations familiales.](chapitre_1er)
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- [Chapitre 2 : Complément familial.](chapitre_2)
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- [Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.](chapitre_3)
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- [Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.](chapitre_4)
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2009-06-01
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Identifiant: LEGISCTA000006156166
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##### Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
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- [Article L524-1](article_l524-1.md)
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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017924461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924461.xml
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###### Article L524-1
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Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de
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plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le
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nombre des enfants.<br />
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Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à
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la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses
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ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat. Ces
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ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du
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montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de
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l'action sociale et des familles, fixé par décret, représentatif soit du
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bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L.
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511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L.
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351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de
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l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre
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duquel aucune de ces aides n'est due.<br />
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L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords
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internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant
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des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret.<br />
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Elle bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
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et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en
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font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les
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conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du
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séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette condition de séjour de trois
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mois n'est toutefois pas opposable :<br />
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-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à
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la législation en vigueur ;<br />
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-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en
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incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une
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formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du
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travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même
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code ;<br />
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-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux
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alinéas précédents.<br />
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Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres
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Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour
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y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de
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l'allocation de parent isolé.<br />
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L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse
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nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes
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versées au titre de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire
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instituée par l'article L. 524-5.
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