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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141654
- [Chapitre 1er : Allocations familiales.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Complément familial.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.](chapitre_3)
-- [Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.](chapitre_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2009-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006156166
----
-
-##### Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
-
-- [Article L524-1](article_l524-1.md)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017924461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924461.xml
----
-
-###### Article L524-1
-
-Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de
-plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le
-nombre des enfants.
-
-Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à
-la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses
-ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat. Ces
-ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du
-montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de
-l'action sociale et des familles, fixé par décret, représentatif soit du
-bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L.
-511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L.
-351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de
-l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre
-duquel aucune de ces aides n'est due.
-
-L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords
-internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant
-des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret.
-
-Elle bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
-et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en
-font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les
-conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du
-séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette condition de séjour de trois
-mois n'est toutefois pas opposable :
-
--aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à
-la législation en vigueur ;
-
--aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en
-incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une
-formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du
-travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même
-code ;
-
--aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux
-alinéas précédents.
-
-Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres
-Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour
-y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de
-l'allocation de parent isolé.
-
-L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse
-nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes
-versées au titre de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire
-instituée par l'article L. 524-5.