diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md index 22ba0981c20..7060fd6d5b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141654 - [Chapitre 1er : Allocations familiales.](chapitre_1er) - [Chapitre 2 : Complément familial.](chapitre_2) - [Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.](chapitre_3) -- [Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.](chapitre_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md deleted file mode 100644 index 017e67e4b30..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006156166 ---- - -##### Chapitre 4 : Allocation de parent isolé. - -- [Article L524-1](article_l524-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-1.md deleted file mode 100644 index f013209b06b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-1.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017924461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924461.xml ---- - -###### Article L524-1 - -Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de -plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le -nombre des enfants.
- -Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à -la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses -ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat. Ces -ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du -montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de -l'action sociale et des familles, fixé par décret, représentatif soit du -bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L. -511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L. -351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de -l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre -duquel aucune de ces aides n'est due.
- -L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords -internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant -des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret.
- -Elle bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne -et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en -font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les -conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du -séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette condition de séjour de trois -mois n'est toutefois pas opposable :
- --aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à -la législation en vigueur ;
- --aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en -incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une -formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du -travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même -code ;
- --aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux -alinéas précédents.
- -Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres -Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour -y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de -l'allocation de parent isolé.
- -L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse -nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes -versées au titre de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire -instituée par l'article L. 524-5.