Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations

Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 :  article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des  articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des  articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863189
Ancien identifiant: 1DX964300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/31/JORFTEXT000000863189.xml
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants](livre_vi)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé](livre_8)
- [Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire](livre_ix)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141658
#### Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- [Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale](chapitre_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006156176
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038834520
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##### Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
##### Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
- [Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Conditions générales d'attribution.](section_2)

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156245
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant](section_6)
- [Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.](section_7)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.](section_8)
- [Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.](section_8)
- [Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.](section_9)
- [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12)
- [Section 14 : Allocation journalière de présence parentale](section_14)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025014631
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038834505
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###### Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.
###### Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.
- [Article L755-21](article_l755-21.md)
- [Article L755-21-1](article_l755-21-1.md)

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Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006126917
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038834503
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### Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
### Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- [Titre I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [Titre II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii)

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