LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la  loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la  loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification  de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017853368
NOR: BCFX0765271L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006745382
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745382.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000017924438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924438.xml
---
###### Article L861-2
@ -19,10 +18,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations
les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte
ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant
d'une activité non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en
compte, conformément aux dispositions de l'article L. 262-10 du code de l'action
sociale et des familles et des textes pris pour leur application, pour les
premières demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du
présent code à compter du 1er janvier 2006.<br />
compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les
demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est
déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion à concurrence
d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L.
262-10 du code de l'action sociale et des familles .<br />
Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection
complémentaire en matière de santé.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006745310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745310.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000017924445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924445.xml
---
###### Article L821-1-1
@ -17,16 +16,16 @@ ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.<br />
Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux
adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 :<br />
- dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu
de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;<br />
-dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur
handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;<br />
- qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre
-qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre
depuis une durée fixée par décret ;<br />
- qui disposent d'un logement indépendant ;<br />
-qui disposent d'un logement indépendant ;<br />
- qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en
-qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en
complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident
du travail.<br />
@ -39,7 +38,7 @@ article.<br />
Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend
fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. Il prend fin pour
conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1. Il prend fin pour
les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité
mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à
pension de vieillesse.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006740133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740133.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017887008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/70/LEGIARTI000017887008.xml
---
###### Article L131-8
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le
I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le
financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à
l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation
relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n°
@ -20,12 +19,11 @@ réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n°
développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes
aux régimes de sécurité sociale.<br />
II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :<br />
II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont :<br />
1° Une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article
231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement
déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code
;<br />
1° La taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des
impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les
conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;<br />
2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à
l'article 520 A du même code ;<br />
@ -51,10 +49,13 @@ produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;<br />
9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs,
dans des conditions fixées par décret ;<br />
10° Une fraction égale à 3,39 % du droit de consommation sur les tabacs
mentionné à l'article 575 du code général des impôts.<br />
10° Une fraction égale à 10,26 % du droit de consommation sur les tabacs
mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;<br />
III. - 1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II les
11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à
l'article 568 du même code.<br />
III.-1. Bénéficient de l'affectation des impôts et taxes définis au II les
caisses et régimes de sécurité sociale suivants :<br />
1° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
@ -87,7 +88,7 @@ ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janv
définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant 1er juillet 2007 sur la
base des données effectives de l'année 2006.<br />
2. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de
2.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de
centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer
sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au
présent III conformément à l'arrêté mentionné au 1.<br />
@ -97,25 +98,9 @@ l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L
114-5 du présent code pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au
II.<br />
IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes
affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de
cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait
l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine
loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.<br />
IV. Abrogé<br />
Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donne lieu, si
besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application
du présent article.<br />
En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes
affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée
aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année,
le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par
arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.<br />
V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant,
V.-Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant,
au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes
affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent
article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185915
- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-4-1](article_l242-4-1.md)
- [Article L242-4-2](article_l242-4-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017923933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923933.xml
---
###### Article L242-4-2
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1
l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743305.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924461.xml
---
###### Article L524-1
@ -26,13 +25,33 @@ bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article
l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre
duquel aucune de ces aides n'est due.<br />
L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords
L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords
internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant
des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret. Les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y
chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de
l'allocation.<br />
des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret.<br />
Elle bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en
font la demande et qui résident en France depuis plus de trois mois, dans les
conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette condition de séjour de trois
mois n'est toutefois pas opposable :<br />
-aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à
la législation en vigueur ;<br />
-aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en
incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une
formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du
travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même
code ;<br />
-aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux
alinéas précédents.<br />
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour
y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de
l'allocation de parent isolé.<br />
L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes