Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
Ancien identifiant: 1DX975936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500048.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-06 Date de début: 2007-11-09
Date de fin: 2007-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747617 Identifiant: LEGIARTI000006747618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R53AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R53AXXAC
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###### Article R162-53 ###### Article R162-53
@ -15,7 +15,7 @@ diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant
l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent l'emploi de radionucléides ou de produits ou dispositifs en contenant ne peuvent
procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les procéder à des examens ou dispenser des soins aux assurés sociaux que si les
appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou appareils et installations ont fait préalablement l'objet de la déclaration ou
de l'autorisation mentionnée aux articles R. 43-17 et R. 43-19 du code de la de l'autorisation mentionnée aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la
santé publique.<br /> santé publique.<br />
Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les