Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Application de l'art. 32 de la loi 2005-1579.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000614070
NOR: MTSS0761662D
Ancien identifiant: 1DS0071500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614070.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-20 00:00:00 +02:00
parent 472d156763
commit 03cc0369a3
37 changed files with 39 additions and 689 deletions

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172093
- [Article D122-6](article_d122-6.md)
- [Article D122-7](article_d122-7.md)
- [Article D122-8](article_d122-8.md)
- [Article D122-9](article_d122-9.md)
- [Article D122-10](article_d122-10.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735200.xml
---
###### Article D122-9
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, l'agent
comptable doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle
permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités
propres à chaque organisme.<br />
Il est tenu d'exercer les vérifications correspondant aux objectifs généraux de
fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants :<br />
1° Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données
utilisées pour les calculs de liquidation de droits ;<br />
2° Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports
répondant aux conditions de forme et de régularité prévues par les dispositions
en vigueur ;<br />
3° Détection des fraudes et des risques majeurs liés au traitement automatique
des informations ;<br />
4° Traitement de données justifiées et d'elles seules ;<br />
5° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer le respect
des règles d'accès aux systèmes informatiques et la sauvegarde des programmes et
des fichiers ;<br />
6° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité
des fichiers, des données et des échanges.

View file

@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155803
- [Section 3 : Comptabilité](section_3)
- [Section 4 : Le compte financier](section_4)
- [Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable](section_5)
- [Section 6 : Responsabilité](section_6)

View file

@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185725
###### Sous-section 2 : Agent comptable
- [Article D253-8](article_d253-8.md)
- [Article D253-9](article_d253-9.md)
- [Article D253-10](article_d253-10.md)
- [Article D253-11](article_d253-11.md)
- [Paragraphe 1 : Installation et remise de service](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Désignation des mandataires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Intérim](paragraphe_3)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736181.xml
---
###### Article D253-11
L'agent comptable est seul chargé, dans les conditions fixées par les articles
ci-après :<br />
1. De la tenue de la comptabilité de l'organisme ;<br />
2. De l'encaissement des recettes ;<br />
3. Du paiement des dépenses ;<br />
4. Des opérations de trésorerie ;<br />
5. De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents
comptables.<br />
Il a seul qualité :<br />
1. Pour opérer tout maniement de fonds et valeurs et tout mouvement sur comptes
externes de disponibilités ;<br />
2. Pour assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant à
l'organisme.<br />
Il est responsable de la sincérité des écritures.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736177.xml
---
###### Article D253-9
L'agent comptable, conformément aux termes de l'article R. 122-4, est l'agent de
direction qui est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire et
sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations
financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité
administrative du directeur.<br />
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible
avec ses attributions.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172151
- [Sous-section 2 : Opérations de dépenses](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Opérations de trésorerie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle interne et sécurités informatiques](sous-section_5)

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185522
###### Sous-section 2 : Opérations de dépenses
- [Article D253-18](article_d253-18.md)
- [Article D253-20](article_d253-20.md)
- [Article D253-21](article_d253-21.md)
- [Article D253-22](article_d253-22.md)
- [Article D253-23](article_d253-23.md)
- [Article D253-24](article_d253-24.md)
- [Article D253-25](article_d253-25.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736197.xml
---
###### Article D253-18
Le directeur a seul qualité pour engager et liquider les dépenses de l'organisme
dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de la délégation qu'il a reçue du
conseil d'administration.<br />
Les ordres de dépense individuels ou collectifs, établis et signés par le
directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives,
à l'agent comptable, qui les prend en charge, les date et les vise après
vérification et procède à leur règlement.<br />
Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736209.xml
---
###### Article D253-22
Les contrôles de l'agent comptable portent sur les points suivants :<br />
1° La qualité du signataire ou de son délégué ;<br />
2° La disponibilité des crédits ;<br />
3° L'exacte imputation de la dépense ;<br />
4° La validité de la créance ;<br />
5° Le caractère libératoire du règlement ;<br />
6° L'exécution du service fait par les agents mis à disposition.<br />
Ces contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736211.xml
---
###### Article D253-23
L'agent comptable qui à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu
constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la
caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui
instruit le dossier préalablement à l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement de ces prestations.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut
par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité de directeur est mise en cause
dans les conditions fixées par les articles D. 253-73 à D. 253-78.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736213.xml
---
###### Article D253-24
Lorsque, par application de l'alinéa 2 de l'article D. 253-23 ci-dessus, le
directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition,
annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au
conseil d'administration ; il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition
dans les cas visés à l'article D. 253-25 ci-après.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736215.xml
---
###### Article D253-25
L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la
suspension de paiement est motivée par :<br />
1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;<br />
2° La contestation sur la validité de la créance ;<br />
3° L'absence de service fait ;<br />
4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;<br />
5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil d'administration par
application des articles L. 151-1 et L. 151-2 et notifiée à l'agent comptable.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194356
###### Paragraphe 1 : Fonds et valeurs
- [Article D253-26](article_d253-26.md)
- [Article D253-27](article_d253-27.md)
- [Article D253-28](article_d253-28.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736217.xml
---
###### Article D253-26
Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être
conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel.<br />
Ils comprennent :<br />
1° Le numéraire ;<br />
2° Les effets bancaires ;<br />
3° Les titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par
l'organisme conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Ils sont suivis en comptabilité par nature d'opération. La position de ces
comptes doit être conforme à l'inventaire des fonds et valeurs détenus par
l'organisme.<br />
Toute discordance entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire de l'agent comptable.<br />
Les manquants sont ajustés par l'agent comptable ; les excédents sont acquis à
l'organisme à l'expiration des délais de prescription.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736221.xml
---
###### Article D253-28
L'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et
les titres de créances. Il en assure la conservation et la garde.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006185728
---
###### Sous-section 5 : Contrôle interne et sécurités informatiques
- [Article D253-46](article_d253-46.md)
- [Article D253-47](article_d253-47.md)
- [Article D253-48](article_d253-48.md)
- [Article D253-49](article_d253-49.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736258.xml
---
###### Article D253-46
Sous réserve de leur compétence respective, le directeur et l'agent comptable
conçoivent et mettent en place, en commun, un dispositif de contrôle interne
permettant de pallier les risques financiers inhérents aux missions confiées aux
organismes de sécurité sociale.<br />
Un contrôle par sondage de l'existence de procédure fiable de vérification des
opérations et d'exactitude matérielle des calculs de liquidation peut être mis
en place.<br />
La mise à jour du dispositif de contrôle interne peut être effectuée par un
service d'audit interne, éventuellement assuré par une structure intercaisses.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736260.xml
---
###### Article D253-47
Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, l'agent
comptable doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle
permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités
propres à chaque organisme.<br />
Il est tenu d'exercer, sous sa responsabilité personnelle, certaines
vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité :<br />
1° Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données
utilisées pour les calculs de liquidation de droits ;<br />
2° Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports
répondant aux conditions de forme et de régularité exigées par les instructions
ministérielles ;<br />
3° Vérification de l'exactitude des traitements effectués au moyen de sondage
portant sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des
opérations ;<br />
4° Utilisation des données pour l'ouverture des droits et le calcul de
liquidation des cotisations et prestations conformément aux dispositions du code
de la sécurité sociale ou aux décisions des conseils d'administration ;<br />
5° Traitement de données justifiées et d'elles seules ;<br />
6° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité
des règles d'accès aux systèmes informatiques et sauvegarde des programmes et
des fichiers.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736262.xml
---
###### Article D253-48
L'agent comptable doit participer à la conception des applications informatiques
qui touchent aux opérations financières et comptables dont il est
personnellement responsable.<br />
Si, pour des besoins spécifiques, il s'avère nécessaire de mettre en oeuvre des
programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées
conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme ; un
procès-verbal de validation est dressé contradictoirement.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736264.xml
---
###### Article D253-49
L'agent comptable doit appliquer les programmes informatiques nationaux validés
conjointement par le directeur et l'agent comptable de l'organisme national.<br />
Le directeur et l'agent comptable de l'organisme national peuvent donner
délégation à un directeur et à un agent comptable d'un organisme local pour
valider des programmes ; dans ce cas, l'agent comptable doit appliquer ces
programmes dans les mêmes conditions que ceux visés à l'alinéa ci-dessus.<br />
L'agent comptable a la possibilité de refuser la mise en place d'applications
informatiques qui ne respectent pas les règles édictées par le présent
décret.<br />
Il informe par écrit le directeur des raisons justifiant sa position.<br />
Le directeur peut décider de passer outre ce refus ; dans ce cas, il notifie,
par écrit, sa décision à l'agent comptable.<br />
L'agent comptable transmet une copie de cette décision au conseil
d'administration et aux autorités qui l'ont installé.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006172153
---
###### Section 6 : Responsabilité
- [Article D253-69](article_d253-69.md)
- [Article D253-70](article_d253-70.md)
- [Article D253-71](article_d253-71.md)
- [Article D253-72](article_d253-72.md)
- [Article D253-73](article_d253-73.md)
- [Article D253-74](article_d253-74.md)
- [Article D253-75](article_d253-75.md)
- [Article D253-76](article_d253-76.md)
- [Article D253-77](article_d253-77.md)
- [Article D253-78](article_d253-78.md)
- [Article D253-79](article_d253-79.md)
- [Article D253-80](article_d253-80.md)
- [Article D253-81](article_d253-81.md)
- [Article D253-82](article_d253-82.md)
- [Article D253-83](article_d253-83.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735951.xml
---
###### Article D253-69
L'agent comptable, conformément à l'article R. 122-4, est responsable des actes
qu'il accomplit devant le conseil d'administration ainsi que devant les
autorités qui l'ont agréé.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735952.xml
---
###### Article D253-70
Le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si
l'agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735953.xml
---
###### Article D253-71
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de
l'ensemble des opérations visées à l'article D. 253-11 ainsi que des opérations
de recouvrement amiable visé à l'article D. 253-16.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735954.xml
---
###### Article D253-72
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à
toutes les opérations de l'organisme dont il est comptable depuis la date de son
installation jusqu'à la date de cessation de fonctions.<br />
Elle ne peut être mise en jeu en raison de la gestion de ses prédécesseurs que
pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service
ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans le délai fixé
à l'article D. 253-12.<br />
L'agent comptable répond sur son propre patrimoine des fonds et valeurs de
l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-31
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D73AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736322.xml
---
###### Article D253-73
Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, les fondés de pouvoir
de l'agent comptable et les responsables des centres agrées visés à l'article D.
253-13 peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour
le compte de l'agent comptable, dans la limite du montant de leur
cautionnement.<br />
Si les fondés de pouvoir ou les responsables des centres agrées sont reconnus
coupables de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au
montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires,
ainsi que des dommages-intérêts.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735956.xml
---
###### Article D253-74
La responsabilité pécuniaire prévue à l'article D. 253-71 se trouve engagée dès
lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'un
encaissement n'a pas été effectué, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou
que, lors d'un contrôle de comptabilité, une rupture de l'équilibre comptable a
été constatée.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D75AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735957.xml
---
###### Article D253-75
La responsabilité de l'agent comptable peut être mise en jeu :<br />
1° Par le conseil d'administration, soit d'office en cas de fraude, soit à la
demande de la commission de contrôle après examen des comptes de l'organisme
;<br />
2° Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires
habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l'article D. 253-68 ;<br />
3° Par l'autorité compétente pour approuver les comptes conformément à l'article
D. 253-59 ci-dessus ;<br />
4° Par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des
comptes ou sur avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des
comptes, dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 85-199 du 11
février 1985.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735958.xml
---
###### Article D253-76
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ou engagée a
l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale
soit au montant de l'encaissement non effectué, soit de la dépense payée à tort,
soit une somme égale au montant du déficit constaté dès lors que sa comptabilité
n'est pas équilibrée conformément à l'article D. 253-54, soit une somme égale au
montant présumé de la fraude.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D77AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735959.xml
---
###### Article D253-77
Dans tous les cas où la responsabilité de l'agent comptable a été mise en cause,
un ordre de recette est établi par le directeur à l'encontre de l'agent
comptable et comptabilisé dans les écritures de l'organisme.<br />
Sauf en cas de fraude ou de détournement de l'agent comptable, ce dernier peut
demander, dans un délai de quinze jours, au conseil d'administration ou à
l'autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l'alinéa
précédent.<br />
La durée du sursis est limitée à un an. Elle peut être prolongée si l'agent
comptable a demandé une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse. Le
sursis expire à la date de notification de la décision statuant sur ces
demandes.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735960
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D78AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735960.xml
---
###### Article D253-78
La demande en décharge de responsabilité est adressée au conseil
d'administration, si ce dernier a prononcé la mise en cause de la responsabilité
de l'agent comptable, ou à l'autorité de tutelle dans tous les autres cas.<br />
Le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle statue dans un délai
maximum de six mois et peut décider :<br />
1° D'accorder ou de refuser la décharge totale ou partielle de responsabilité en
cas de force majeure ;<br />
2° D'accorder la décharge partielle si la perte ou le manquant résulte du fait
des fondés de pouvoir ou des délégués de l'agent comptable.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D79AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735961.xml
---
###### Article D253-79
La décision du conseil d'administration ou de l'autorité de tutelle locale est
soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par
arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-10-16
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006736324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D80AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736324.xml
---
###### Article D253-80
Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, l'agent comptable peut
présenter au conseil d'administration ou à l'autorité qui a mis en cause l'agent
comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie ou si sa
situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une
notable diminution de son niveau de vie.<br />
La décision du conseil d'administration ou de l'autorité susvisée doit être
approuvée, comme précisé à l'article D. 253-79 ci-dessus.<br />
La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée
par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D81AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735962.xml
---
###### Article D253-81
L'agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du déficit est en
droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme
correspondante.<br />
Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont
supportées par le budget de l'organisme.<br />
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement
mutuel, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie à l'association les
débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à
celle-ci.<br />
Dans le cas où il ne peut être procédé au recouvrement de la somme mise à la
charge de l'agent comptable, la somme en cause est admise en non-valeur par
l'organisme.<br />
Dans le cas où des recouvrements sont opérés alors que le débet a été couvert,
les sommes correspondantes servent à rembourser :<br />
- par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge ;<br />
- pour le surplus, le comptable qui s'est acquitté d'une partie du débet.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D82AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735963.xml
---
###### Article D253-82
Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité de l'agent
comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité des fondés de
pouvoir ou des responsables des centres agréés visés à l'article D. 253-13.<br />
Leur responsabilité est limitée au montant de leur cautionnement ; l'agent
comptable supporte le surplus de la dette non couverte.<br />
En cas de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au
montant des sommes détournées, éventuellement majorées d'intérêts moratoires
ainsi que de dommages-intérêts.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006735964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D83AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735964.xml
---
###### Article D253-83
Les dispositions des articles D. 253-73 à D. 253-78 ci-dessus sont applicables
aux fondés de pouvoir de l'agent comptable et aux responsables des centres
agréés.