Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent cf88edc6f1
commit 1f2cf492b3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-25 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993467 Identifiant: LEGIARTI000023395871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395871.xml
--- ---
###### Article D643-6 ###### Article D643-6
@ -25,7 +25,7 @@ selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application
coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et
une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen
correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article
et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1, 25 % et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1,25 %
;<br /> ;<br />
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme 2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
@ -39,8 +39,8 @@ coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante
une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen
correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article
et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à
quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1, quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de
25 % ;<br /> 1,25 % ;<br />
3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence 3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence
est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus
@ -71,9 +71,9 @@ Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont 4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont
applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br /> applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans,
taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II d'un taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c
;<br /> dudit II ;<br />
b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de
revenus et salaires ainsi déterminées :<br /> revenus et salaires ainsi déterminées :<br />
@ -96,7 +96,4 @@ inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ;<br />
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et -revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et
inférieurs à une limite égale au plafond précité ;<br /> inférieurs à une limite égale au plafond précité ;<br />
-revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;<br /> -revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité.
c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.