diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md index 916d3b258a1..49fdc388543 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-25 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019993467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993467.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023395871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/58/LEGIARTI000023395871.xml --- ###### Article D643-6 @@ -25,7 +25,7 @@ selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article -et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1, 25 % +et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1,25 % ;
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme @@ -39,8 +39,8 @@ coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à -quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1, -25 % ;
+quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de +1,25 % ;
3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus @@ -71,9 +71,9 @@ Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D. 4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
-a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un -taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II -;
+a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante-deux ans, +d'un taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c +dudit II ;
b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de revenus et salaires ainsi déterminées :
@@ -96,7 +96,4 @@ inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ;
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et inférieurs à une limite égale au plafond précité ;
--revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;
- -c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de -soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans. +-revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité.