Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155760
##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude ##### Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- [Article D114-5](article_d114-5.md)
- [Article D114-6](article_d114-6.md)
- [Section 1 : Contrôle interne](section_1) - [Section 1 : Contrôle interne](section_1)
- [Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046356246
---
###### Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
- [Article D114-5](article_d114-5.md)
- [Article D114-6](article_d114-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-15 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030095940 Identifiant: LEGIARTI000046356232
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--- ---
###### Article D114-5 ###### Article D114-5

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-06 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038743527 Identifiant: LEGIARTI000046356224
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--- ---
###### Article D114-6 ###### Article D114-6

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735192 Identifiant: LEGIARTI000046356406
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###### Article D122-1 ###### Article D122-1
L'agent comptable est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de
financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est
administrative du directeur.<br /> placé sous l'autorité administrative du directeur. Le directeur comptable et
financier peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par le
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission
le directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission
compatible avec ses attributions. compatible avec ses attributions.

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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735193 Identifiant: LEGIARTI000046356399
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###### Article D122-2 ###### Article D122-2
L'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est responsable de Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est
l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des
trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme, opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à
du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités et de la l'organisme, du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités
justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance et de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte
entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
disponibilités.<br /> comptes de disponibilités.<br />
L'agent comptable est responsable du recouvrement amiable des créances, à Le directeur comptable et financier est responsable du recouvrement amiable des
l'exception des cotisations.<br /> créances, à l'exception des cotisations.<br />
Il est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de Il est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de
dépenses et de patrimoine. Il définit et contrôle les modalités de conservation dépenses et de patrimoine. Il définit et contrôle les modalités de conservation
et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support,
en respectant les préconisations de l'organisme national.<br /> en respectant les préconisations de l'organisme national.<br />
L'agent comptable assure la conservation des fonds et valeurs de l'organisme Le directeur comptable et financier assure la conservation des fonds et valeurs
:<br /> de l'organisme :<br />
1° Le numéraire ;<br /> 1° Le numéraire ;<br />
@ -43,5 +42,5 @@ l'organisme.<br />
Les excédents sont acquis à l'organisme à l'expiration des délais de Les excédents sont acquis à l'organisme à l'expiration des délais de
prescription.<br /> prescription.<br />
L'agent comptable a qualité pour recevoir, détenir et conserver les titres de Le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir, détenir et
propriété et les titres de créances. conserver les titres de propriété et les titres de créances.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735194 Identifiant: LEGIARTI000046356396
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--- ---
###### Article D122-3 ###### Article D122-3
L'agent comptable vérifie la régularité des ordres de recettes établis et signés Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de recettes
par le directeur. établis et signés par le directeur.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735195 Identifiant: LEGIARTI000046356393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356393.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735195.xml
--- ---
###### Article D122-4 ###### Article D122-4
L'agent comptable vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses
par le directeur.<br /> établis et signés par le directeur.<br />
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les
points suivants :<br /> points suivants :<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735196 Identifiant: LEGIARTI000046356389
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356389.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735196.xml
--- ---
###### Article D122-5 ###### Article D122-5
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu, Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications
constate une irrégularité doit surseoir au paiement et en aviser le directeur de auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et
la caisse ou le tiers pour le compte duquel l'organisme gère des prestations.<br /> en aviser le directeur de la caisse ou le tiers pour le compte duquel
l'organisme gère des prestations.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le directeur Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses,
peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur
payer.<br /> comptable et financier de payer.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735199 Identifiant: LEGIARTI000046356248
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735199.xml
--- ---
###### Article D122-8 ###### Article D122-8
Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, l'agent comptable établit Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des
un plan de contrôle qu'il communique à l'organisme national. Ce plan de contrôle instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et
s'insère dans le dispositif de contrôle interne de l'organisme et respecte les financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D.
instructions définies par l'organisme national.<br /> 114-4-7 et D. 114-4-20 :<br />
Il fixe notamment :<br />
a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des
gestions techniques et budgétaires ;<br /> gestions techniques et budgétaires ;<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041941888
###### Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers ###### Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
- [Article D122-10](article_d122-10.md)
- [Article D122-10-1](article_d122-10-1.md) - [Article D122-10-1](article_d122-10-1.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968069.xml
---
###### Article D122-10
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de
service de l'agent comptable sortant sont constatées par un procès-verbal dressé
par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi que du
président du conseil d'administration ou de son représentant pour les organismes
de mutualité sociale agricole. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de
la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national
défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour
les organismes mentionnés à l'article R. 123-50-1.<br />
Au préalable, il doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le
montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'agent comptable entrant dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois
pour une durée de trois mois, pour formuler des réserves écrites et motivées sur
la gestion de son prédécesseur ; il adresse ces réserves au responsable du
service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité
sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à
l'article D. 122-13, ou au ministre chargé de l'agriculture pour les organismes
mentionnés à l'article R. 123-50-1.<br />
Le présent article est applicable à tous organismes, à l'exception de ceux ayant
le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des
professions libérales.

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@ -6,14 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046800492
###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers ###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à la conservation des pièces comptables et à la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes par les directeurs comptables et financiers
- [Article D122-11](article_d122-11.md)
- [Article D122-12](article_d122-12.md)
- [Article D122-13](article_d122-13.md) - [Article D122-13](article_d122-13.md)
- [Article D122-14](article_d122-14.md)
- [Article D122-15](article_d122-15.md)
- [Article D122-16](article_d122-16.md)
- [Article D122-17](article_d122-17.md)
- [Article D122-18](article_d122-18.md)
- [Article D122-19](article_d122-19.md) - [Article D122-19](article_d122-19.md)
- [Article D122-20](article_d122-20.md) - [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md) - [Article D122-21](article_d122-21.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735203.xml
---
###### Article D122-11
En application de l'article L. 122-2, l'agent comptable est personnellement et
pécuniairement responsable des opérations suivantes :<br />
1° L'encaissement des recettes ;<br />
2° Le paiement des dépenses ;<br />
3° Les opérations de trésorerie ;<br />
4° La conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme ;<br />
5° Le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;<br />
6° Le recouvrement amiable des créances, à l'exception des cotisations.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735204.xml
---
###### Article D122-12
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 122-3 est fixé à six mois.<br />
Il est renouvelé une fois sur la demande présentée aux autorités d'installation
par l'agent comptable entrant avant l'expiration du délai.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735206.xml
---
###### Article D122-14
En application de l'article L. 122-2, avant d'engager la responsabilité
personnelle et pécuniaire d'un agent comptable, l'autorité compétente de l'Etat
informe celui-ci qu'il dispose de quinze jours pour indiquer s'il considère que
le manquant constaté provient d'un cas de force majeure.<br />
L'agent comptable fait connaître ses observations par écrit.<br />
L'autorité compétente de l'Etat prend sa décision au plus tard quarante-cinq
jours après la saisine de l'agent comptable.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735207.xml
---
###### Article D122-15
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a
l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels une somme égale
au montant du manquant.<br />
Dans le cas contraire, l'agent comptable est constitué en débet par l'émission à
son encontre, par le directeur de l'organisme, d'un titre de recettes.<br />
L'agent comptable peut demander, dans un délai de quinze jours, à l'autorité
compétente de l'Etat le sursis de versement de la somme fixée au premier
alinéa.<br />
La durée du sursis est limitée à un an. Elle peut être prolongée si l'agent
comptable a demandé une décharge partielle de responsabilité ou une remise
gracieuse. Le sursis expire à la date de notification de la décision statuant
sur ces demandes.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735208.xml
---
###### Article D122-16
L'agent comptable constitué en débet peut demander à l'autorité compétente de
l'Etat la décharge partielle si le manquant résulte du fait des fondés de
pouvoir, des régisseurs ou des délégués de l'agent comptable.<br />
L'autorité compétente de l'Etat statue sur cette demande dans un délai maximum
de six mois.<br />
La décision de l'autorité compétente de l'Etat est soumise à l'approbation du
ministre compétent lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par
arrêté.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735209.xml
---
###### Article D122-17
L'agent comptable peut présenter à l'autorité définie à l'article D. 122-13 une
demande de remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.<br />
La demande de remise gracieuse est examinée, notamment en fonction du respect
par l'agent comptable des procédures de contrôle décrites aux articles D. 122-7
à D. 122-10 et des instructions prises pour leur application.<br />
La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée
par l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X122D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735210.xml
---
###### Article D122-18
L'agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du manquant est en
droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme
correspondante.<br />
Les sommes allouées en décharge partielle de responsabilité ou en remise
gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme. Il en est de même si la
force majeure est reconnue.<br />
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement
mutuel, le ministre compétent notifie à l'association les débets constatés à la
charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.<br />
Dans le cas où il ne pourrait être procédé au recouvrement de la somme mise à la
charge de l'agent comptable, la somme en cause est admise en non-valeur par
l'organisme.<br />
Dans le cas où des recouvrements seraient opérés alors que le débet a été
couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser :<br />
a) par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge,<br />
b) pour le surplus, le comptable qui s'est acquitté d'une partie du débet.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036704538 Identifiant: LEGIARTI000046356337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/45/LEGIARTI000036704538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/63/LEGIARTI000046356337.xml
--- ---
###### Article D224-6 ###### Article D224-6
@ -32,9 +32,9 @@ En cas d'absence d'un directeur d'une caisse nationale ou de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, un agent de la caisse nationale ou de des organismes de sécurité sociale, un agent de la caisse nationale ou de
l'agence peut assister aux séances du comité avec voix consultative.<br /> l'agence peut assister aux séances du comité avec voix consultative.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le directeur et l'agent Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le directeur et le directeur
comptable de l'union assistent de plein droit avec voix consultative aux séances comptable et financier de l'union assistent de plein droit avec voix
du comité.<br /> consultative aux séances du comité.<br />
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 assistent aux Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 assistent aux
séances du comité et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. séances du comité et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032973768 Identifiant: LEGIARTI000046356432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356432.xml
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###### Article D224-7 ###### Article D224-7
@ -14,8 +14,8 @@ exécutif des directeurs a également pour rôle :<br />
1° (supprimé) ;<br /> 1° (supprimé) ;<br />
2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, d'agent 2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de
comptable et de directeur adjoint de l'union ;<br /> directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ;<br />
3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément 3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément
ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;<br /> ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774229 Identifiant: LEGIARTI000046356451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/42/LEGIARTI000030774229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356451.xml
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###### Article D224-8 ###### Article D224-8
@ -36,5 +36,5 @@ et des conditions de travail.<br />
Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2,
propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à
l'article L. 228-1 les nominations du directeur et de l'agent comptable de cet l'article L. 228-1 les nominations du directeur et du directeur comptable et
institut. financier de cet institut.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-02 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736498 Identifiant: LEGIARTI000046356439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D12AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356439.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736498.xml
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###### Article D325-12 ###### Article D325-12
Lorsque au 1er octobre les prévisions financières de l'agent comptable, pour Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et
l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est
p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil
doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au
l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.<br /> rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de
réserve.<br />
Le conseil d'administration peut :<br /> Le conseil d'administration peut :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968199 Identifiant: LEGIARTI000046356254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/81/LEGIARTI000041968199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/62/LEGIARTI000046356254.xml
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###### Article D766-26 ###### Article D766-26
@ -26,11 +26,11 @@ R. 762-12 " ;<br />
5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br /> 5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :<br />
" les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent “ les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale ”
comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du par “ l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ” , et de la
membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence
organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant
les modalités " ;<br /> par : " selon les modalités " ;<br />
6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :<br /> 6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030819655 Identifiant: LEGIARTI000046824497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/96/LEGIARTI000030819655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/44/LEGIARTI000046824497.xml
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###### Article D861-4 ###### Article D861-4
@ -37,13 +37,5 @@ d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les
caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes
d'assurance maladie complémentaire ;<br /> d'assurance maladie complémentaire ;<br />
Les sommes dues à l'organisme servant les prestations du régime de base par
l'organisme d'assurance maladie complémentaire sont payées dans un délai de cinq
jours à compter de la date de la facturation par l'assurance maladie
obligatoire.<br />
Le paiement par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'accompagne de
l'envoi d'une pièce justificative électronique de paiement.<br />
Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme
d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté. d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté.