Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
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République française 2000-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2000-07-08 Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006738239 Identifiant: LEGIARTI000006738240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAC
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###### Article D651-15 ###### Article D651-15
@ -22,4 +22,12 @@ solidarité.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se
rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la
contribution sociale de solidarité. contribution sociale de solidarité.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est
tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par
l'entreprise ou la société. Ladite contribution s'entend compte non tenu des
majorations prévues aux articles L. 243-14 et D. 651-11.<br />
L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.