Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART. 16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
ART. 1 A 4: CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES DE TOUTE PERSONNE,FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE METROPOLITAINE ET AYANT A SA CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS, POUR BENEFICIER DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL. ART. 5 A 8: SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE REVENU FAMILIAL.CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES. ART. 9 ET 10: SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE REVENU FAMILIAL.CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE PROTECTION SOCIALE OU DE REGIME AGRICOLE. ART. 11 A 15: INSTRUCTIONS DES DEMANDES.REGLES DE VERSEMENTS. ART. 16 A 20: ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1981.DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307417 Ancien identifiant: 1DX980977 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307417.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1987-03-29
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Date de fin: 1987-03-29
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Date de fin: 1988-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006750927
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Identifiant: LEGIARTI000006750928
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X561R02AXXAA
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###### Article R561-2
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###### Article R561-2
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Les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à l'un des
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Les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à l'un des
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suppléments de revenu familial sont constituées par :<br />
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suppléments de revenu familial sont constituées par :<br />
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1°) les revenus nets imposables perçus par l'allocataire ainsi que, le cas
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1° Les revenus nets imposables perçus par l'allocataire ainsi que, le cas
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échéant, par son conjoint ou son concubin pendant l'année civile précédant le
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échéant, son conjoint ou concubin pendant l'année civile précédant le début de
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début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu.<br />
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la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, à l'exclusion
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des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et sous
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réserve des dispositions suivantes :<br />
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Il est fait abstraction des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une
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a) Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du
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imposition commune. Il est également fait abstraction des déductions opérées en
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code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
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application de l'article L. 156.1 du code général des impôts au titre de reports
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d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;<br />
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de déficit constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en
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considération ;<br />
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b) Il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde des enfants prévue à
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l'article 154 ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant
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fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
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2°) les sommes reçues durant l'année civile précédant le début de la période au
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2°) les sommes reçues durant l'année civile précédant le début de la période au
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cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu au titre de l'allocation aux
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cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu au titre de l'allocation aux
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