Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI NO 66419 DU 18-06-1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

ADJONCTION DES ART. 130 A ET 131 A RESPECTIVEMENT APRES LES ART. 130 ET 131 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
L'ART. 130 A EST APPLICABLE AU CAS PARTICULIER DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROITS QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION A LA DATE DE L'ACCIDENT,
L'ART. 131 A PRECISE QUE DANS LE CAS PREVU A L'ART. L496, AL. 4, PHRASES 3 ET 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 130 A DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853129
Ancien identifiant: 1DX9671075
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R10AXXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342937.xml
---
###### Article R413-10
@ -29,5 +28,5 @@ provisoire peut être ordonnée d'office nonobstant opposition.<br />
La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués ne prend
effet qu'au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est
signifiée l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prononçant
cette nouvelle fixation.
signifiée l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prononçant cette
nouvelle fixation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750232.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342932
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###### Article R413-11
@ -16,8 +15,8 @@ sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées. Cette déclaration
comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du
serment. Les pièces justificatives comprennent notamment :<br />
1°) une expédition de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande
instance fixant le droit aux prestations ;<br />
1°) une expédition de l'ordonnance rendue par le président du tribunal
judiciaire fixant le droit aux prestations ;<br />
2°) dans le cas où l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation une
expédition de l'acte ou du jugement qui a fixé le montant de la réparation et,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/49/LEGIARTI000038024909.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344527.xml
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###### Article R413-15
@ -14,8 +14,8 @@ sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionn
à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Toutefois, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande de
l'Etat employeur ou de l'organisme concerné, mettre à la charge du requérant
tout ou partie des frais de la procédure lorsque la requête est reconnue
manifestement abusive. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent
être, dans tous les cas, mis à sa charge.
Toutefois, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande de l'Etat
employeur ou de l'organisme concerné, mettre à la charge du requérant tout ou
partie des frais de la procédure lorsque la requête est reconnue manifestement
abusive. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être, dans tous
les cas, mis à sa charge.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024919
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R413-6
@ -13,13 +13,13 @@ La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui
revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 413-2 à L.
413-5 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux
dispositions de l'article L. 413-8, adresser une requête au président du
tribunal de grande instance de son domicile.<br />
tribunal judiciaire de son domicile.<br />
Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, expéditions
de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à
apporter la preuve qui lui incombe en vertu de la loi.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes enquêtes,
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire toutes enquêtes,
vérifications, examens médicaux et expertises qu'il estime utiles. Il peut
entendre le requérant. Il statue après avoir entendu le représentant de l'Etat
employeur ou, dans les autres cas, soit celui de l'organisme mentionné à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027268422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/84/LEGIARTI000027268422.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344544.xml
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###### Article R413-7
Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal de grande
instance constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent
livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de
cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de
la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal judiciaire
constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre,
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à
effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la
victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.<br />
Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation
complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de
l'article L. 434-2.<br />
En outre, dans le cas prévu à l'article L. 413-3, le président du tribunal de
grande instance fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à
En outre, dans le cas prévu à l'article L. 413-3, le président du tribunal
judiciaire fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à
l'appareillage.<br />
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 413-2,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027268426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/84/LEGIARTI000027268426.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/29/LEGIARTI000039342919.xml
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###### Article R413-8
Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal de grande
instance mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de
l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions
qui ont révisé ce taux.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire
mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité
permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé
ce taux.<br />
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X413R09AXXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344553.xml
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###### Article R413-9
Dans le cas prévu à l'article L. 413-5, le président du tribunal de grande
instance mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la
victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du
travail alors en vigueur. Il constate que le décès de la victime, survenu
Dans le cas prévu à l'article L. 413-5, le président du tribunal judiciaire
mentionne dans son ordonnance la décision ayant fixé les droits de la victime,
conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail
alors en vigueur. Il constate que le décès de la victime, survenu
postérieurement à l'expiration du délai de révision prévu à l'article 19 de la
loi du 9 avril 1898, est directement imputable aux conséquences de l'accident du
travail ou de la maladie professionnelle.