Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent d9f190f4e1
commit 8675686b01

View file

@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X225L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/18/LEGIARTI000006741819.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000041395187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395187.xml
---
###### Article L225-6
Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion
administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont
prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité
sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
I.-Les charges de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à
l'article L. 200-2 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.<br />
II.-Le solde résultant pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
de la prise en charge prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1, après prise en
compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des
dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article L. 225-1-1
est affecté aux branches mentionnées à l'article L. 200-2, selon une répartition
fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en
fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant pour
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge
prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, après prise en compte des recettes qui lui
sont attribuées à ce titre, est affecté à la branche mentionnée au 3° de
l'article L. 200-2.