LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis
livre_v/titre_v/chapitre_3
livre_viii
titre_ii
titre_iv/chapitre_5

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321
- [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md) - [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
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- [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md) - [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md)
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md) - [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md) - [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399908.xml
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###### Article L133-5-3
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à
l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une
déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés
le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail,
les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la
durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de
début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail
intervenant au cours de ce mois. Les personnes soumises à l'obligation
mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à une
régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours
des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon
des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
leurs missions.<br />
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale
pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
salariés ;<br />
2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
;<br />
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes
imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des
prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code
ainsi qu'à l'administration fiscale une déclaration sociale nominative
comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à
ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des
modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget.<br />
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
administrations et organismes destinataires, de leurs missions.<br />
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée
nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée
par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.<br />
Les employeurs qui versent des sommes ou prestations mentionnées au premier
alinéa du présent II bis uniquement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs
anciens salariés ou assimilés déclarent ces versements au moyen de la
déclaration mentionnée au I.<br />
II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données
déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées
aux I et II bis en vue d'en faciliter les démarches, les informations dont les
catégories sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de
s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen
d'un dispositif unifié.<br />
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies
les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à
l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées
à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les
modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces
salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble
des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent
article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399355 Identifiant: LEGIARTI000046806378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806378.xml
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###### Article L223-9 ###### Article L223-9
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. limité à 7,39 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
241-6-2.<br /> 241-6-2.<br />
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est
@ -18,4 +18,4 @@ limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
137-41.<br /> 137-41.<br />
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité
à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2. à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398453 Identifiant: LEGIARTI000046811463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811463.xml
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###### Article L553-2 ###### Article L553-2
@ -19,7 +19,12 @@ des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à
l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code,
soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
code de l'action sociale et des familles.<br /> code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion
qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de
l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité
équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés
au titre du présent article.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398437 Identifiant: LEGIARTI000046811455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811455.xml
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###### Article L821-5-1 ###### Article L821-5-1
@ -20,7 +20,12 @@ prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la
prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide
personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article
L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br /> 262-1 du code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de
gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de
l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité
équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés
au titre du présent article.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398429 Identifiant: LEGIARTI000046811447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811447.xml
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###### Article L845-3 ###### Article L845-3
<p align="left"> <p align="left">
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de
son service. son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le
versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme
payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des
sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est
recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du
présent article.
</p> </p>
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours