diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
+- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
- [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md)
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049399908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399908.xml
+---
+
+###### Article L133-5-3
+
+I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des
+organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à
+l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une
+déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés
+le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail,
+les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la
+durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de
+début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail
+intervenant au cours de ce mois. Les personnes soumises à l'obligation
+mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à une
+régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours
+des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon
+des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale.
+
+Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
+contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
+montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
+d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
+à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
+certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
+qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
+leurs missions.
+
+II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
+d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
+
+1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale
+pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
+salariés ;
+
+2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
+;
+
+3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
+au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
+sociale nominative permet de s'y substituer.
+
+II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes
+imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des
+prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres
+chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes
+mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code
+ainsi qu'à l'administration fiscale une déclaration sociale nominative
+comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
+prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à
+ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des
+modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
+sociale et du budget.
+
+Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
+cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
+la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
+assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
+administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
+
+La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
+déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.
+
+Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée
+nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée
+par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.
+
+Les employeurs qui versent des sommes ou prestations mentionnées au premier
+alinéa du présent II bis uniquement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs
+anciens salariés ou assimilés déclarent ces versements au moyen de la
+déclaration mentionnée au I.
+
+II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données
+déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées
+aux I et II bis en vue d'en faciliter les démarches, les informations dont les
+catégories sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
+et du budget, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de
+s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen
+d'un dispositif unifié.
+
+III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
+et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
+l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
+accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies
+les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à
+l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées
+à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les
+modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces
+salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble
+des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent
+article.
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index 533d23b1af5..df92c7a8ae5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3_bis/article_l223-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044399355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399355.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046806378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806378.xml
---
###### Article L223-9
I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
-limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
+limité à 7,39 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
241-6-2.
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est
@@ -18,4 +18,4 @@ limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
137-41.
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité
-à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
+à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_3/article_l553-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398453.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046811463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811463.xml
---
###### Article L553-2
@@ -19,7 +19,12 @@ des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à
l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code,
soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
-code de l'action sociale et des familles.
+code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion
+qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de
+l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité
+équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
+Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés
+au titre du présent article.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398437.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046811455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811455.xml
---
###### Article L821-5-1
@@ -20,7 +20,12 @@ prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la
prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide
personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article
L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
-262-1 du code de l'action sociale et des familles.
+262-1 du code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de
+gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de
+l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité
+équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
+Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés
+au titre du présent article.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_l845-3.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398429.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046811447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811447.xml
---
###### Article L845-3
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de - son service. + son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le + versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme + payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des + sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est + recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du + présent article.
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours