LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321
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- [Article L133-5](article_l133-5.md)
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- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
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- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
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- [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md)
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- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
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- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
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@ -0,0 +1,101 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049399908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/99/LEGIARTI000049399908.xml
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###### Article L133-5-3
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I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des
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organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à
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l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une
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déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés
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le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail,
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les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la
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durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de
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début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail
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intervenant au cours de ce mois. Les personnes soumises à l'obligation
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mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à une
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régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours
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des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon
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des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale.<br />
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Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
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contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
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montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
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d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
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à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
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certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
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qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
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leurs missions.<br />
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II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
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d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
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1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale
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pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
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salariés ;<br />
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2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
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;<br />
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3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
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au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
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sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
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II bis.-Tout organisme qui verse, à un titre autre qu'employeur, des sommes
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imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des
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prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres
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chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes
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mentionnés aux articles L. 213-1 ou, s'il en relève, L. 752-1 du présent code
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ainsi qu'à l'administration fiscale une déclaration sociale nominative
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comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
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prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à
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ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des
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modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
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sociale et du budget.<br />
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||||
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
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cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
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la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
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assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
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administrations et organismes destinataires, de leurs missions.<br />
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||||
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
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déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
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Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée
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nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée
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par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.<br />
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Les employeurs qui versent des sommes ou prestations mentionnées au premier
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alinéa du présent II bis uniquement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs
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anciens salariés ou assimilés déclarent ces versements au moyen de la
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déclaration mentionnée au I.<br />
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II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données
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déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées
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aux I et II bis en vue d'en faciliter les démarches, les informations dont les
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catégories sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
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et du budget, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de
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||||
s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen
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d'un dispositif unifié.<br />
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III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
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et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
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l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
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accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies
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les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à
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l'occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées
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à l'article L. 3141-32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les
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modalités des échanges d'informations entre ces caisses et les employeurs de ces
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salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l'ensemble
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des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent
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article.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-14
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Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044399355
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/93/LEGIARTI000044399355.xml
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||||
Date de début: 2024-01-01
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||||
Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046806378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806378.xml
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###### Article L223-9
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I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est
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limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
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||||
limité à 7,39 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
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||||
241-6-2.<br />
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||||
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est
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@ -18,4 +18,4 @@ limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
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137-41.<br />
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||||
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité
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à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
|
||||
à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041398453
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398453.xml
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046811463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811463.xml
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###### Article L553-2
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@ -19,7 +19,12 @@ des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de
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la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à
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||||
l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code,
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||||
soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
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||||
code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion
|
||||
qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de
|
||||
l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité
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||||
équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
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||||
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés
|
||||
au titre du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
|
||||
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041398437
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398437.xml
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046811455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811455.xml
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###### Article L821-5-1
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@ -20,7 +20,12 @@ prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la
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|||
prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide
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||||
personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article
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||||
L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
|
||||
262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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||||
262-1 du code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de
|
||||
gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de
|
||||
l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité
|
||||
équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
|
||||
Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés
|
||||
au titre du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
|
||||
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
|
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@ -1,17 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041398429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398429.xml
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046811447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811447.xml
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###### Article L845-3
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<p align="left">
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Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de
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son service.
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son service. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le
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versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme
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payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des
|
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sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est
|
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recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du
|
||||
présent article.
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</p>
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||||
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
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||||
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
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