Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1997-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173516
###### Section 4 : Pensions de réversion
- [Article R634-5](article_r634-5.md)
- [Article R634-6](article_r634-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006751736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751736.xml
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###### Article R634-6
Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième
alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186399
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R173-4](article_r173-4.md)
- [Article R173-4-1](article_r173-4-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006747867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X173R04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747867.xml
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###### Article R173-4-1
Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou
simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et
d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, la demande de liquidation des droits
à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique
conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes précités, dit régime
d'accueil, au choix de l'intéressé.<br />
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande
unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en
vertu des règles propres à chaque régime.<br />
L'imprimé de demande unique de retraite mentionné au premier alinéa doit être
disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné d'une
notice précisant les règles de compétence mentionnées au deuxième alinéa.<br />
Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits
régimes-partenaires, les copies de l'imprimé unique et, le cas échéant, des
pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.