LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743567
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743567.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013828.xml
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###### Article L612-4
Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L.
131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées
par décret.<br />
Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L.
131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des
conditions déterminées par décret. Elles ne peuvent être inférieures à un
montant fixé par décret.<br />
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et
@ -23,30 +23,4 @@ régularisées a posteriori.<br />
Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les
modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale
ou partielle sont fixées par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsqu'un
assuré exerçant successivement au cours d'une année civile plusieurs activités
est affilié à des régimes obligatoires d'assurance maladie différents et que
l'activité non salariée non agricole est exercée à titre principal et donne lieu
au paiement d'une cotisation annuelle, assise sur le revenu forfaitaire visé à
l'article L. 131-6, cette cotisation est calculée au prorata de la durée
d'exercice de ladite activité dans des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice de la proratisation mentionnée à l'alinéa précédent est réservé aux
personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations fixé par
décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités
accessoires.<br />
Cette proratisation est également applicable aux personnes exerçant une activité
non salariée non agricole durant un nombre de jours par année civile n'excédant
pas un seuil fixé par décret. La cotisation annuelle ainsi déterminée ne peut
pas être inférieure à un montant fixé par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le montant de la cotisation
annuelle assise sur le revenu forfaitaire visé à l'article L. 131-6 ne peut
excéder, au titre de la première année civile d'activité, celui qui serait dû
sur dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations
familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente et, au titre de la
deuxième année civile d'activité, celui qui serait dû sur vingt-sept fois cette
valeur.
ou partielle sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743500.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/38/LEGIARTI000025013818.xml
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###### Article L612-9
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743500.xml
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.<br />
Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues au
troisième alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions
fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou
dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées
par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou
allocations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023265332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/53/LEGIARTI000023265332.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025013790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013790.xml
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###### Article L613-1
Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance
maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles :<br />
maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :<br />
1°) les travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés
1°) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse
nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit :<br />
@ -52,4 +52,10 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur
au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non
agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales.
agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales ;<br />
8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de
locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre
professionnel au sens du VII de l'article 151 septies du code général des
impôts, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 722-1 du code rural et
de la pêche maritime.