Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047128620
NOR: AGRS2215950D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/12/86/JORFTEXT000047128620.xml
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République française 2023-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2023-02-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037877087 Identifiant: LEGIARTI000047133119
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###### Article R133-43 ###### Article R133-43
@ -16,7 +16,7 @@ rural et de la pêche maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant
relève. La déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est réputée relève. La déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est réputée
accomplie lorsque celui-ci a effectué la déclaration mentionnée aux articles L. accomplie lorsque celui-ci a effectué la déclaration mentionnée aux articles L.
133-5-3 et L. 133-6-2 du présent code, ainsi que celle mentionnée aux articles 133-5-3 et L. 133-6-2 du présent code, ainsi que celle mentionnée aux articles
D. 731-17 et D. 731-37 du code rural et de la pêche maritime pour le compte de R. 731-17-2 et R. 731-37 du code rural et de la pêche maritime pour le compte de
son client auprès de cet organisme.<br /> son client auprès de cet organisme.<br />
Le tiers déclarant réalise pour le compte de l'employeur ou du travailleur Le tiers déclarant réalise pour le compte de l'employeur ou du travailleur