Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047106646
NOR: SPRS2236714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/10/66/JORFTEXT000047106646.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-10
Identifiant: LEGIARTI000045248843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/88/LEGIARTI000045248843.xml
Date de début: 2023-02-10
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047109444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/94/LEGIARTI000047109444.xml
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###### Article R160-17
@ -67,6 +67,9 @@ d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lie
Pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés aux consultations
de prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour
but la contraception d'urgence ;<br />
6° Pour les frais relatifs aux actes techniques recommandés par la Haute
Autorité de santé pendant la période préconisée, lorsque l'assuré se trouve dans
l'une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage
@ -116,6 +119,10 @@ Lorsque qu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
bénéficie de cette exonération.<br />
10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une
unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l' article L.
6311-1 du code de la santé publique.<br />
II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions
définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les
mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et