Décret n°84-485 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT.
DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884992
Ancien identifiant: 1DX984485
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022060487 Identifiant: LEGIARTI000028250779
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###### Article R162-50 ###### Article R162-50
@ -15,13 +15,13 @@ expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.<br />
Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale
titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, directeur général de titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, directeur général de
l'agence régionale de santé de la région où se déroule l'action expérimentale. l'agence régionale de santé de la région où se déroule l'action expérimentale.
Ce dernier le transmet au président du conseil général, ainsi qu'aux maires des Ce dernier le transmet au président du conseil départemental, ainsi qu'aux
communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil général et aux maires des communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil
conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance maladie signataires départemental et aux conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance
de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan local des maladie signataires de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan
professions de santé associés aux expériences qui lui font connaître leurs local des professions de santé associés aux expériences qui lui font connaître
observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception du leurs observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception
rapport. Ce rapport est également adressé au directeur régional des affaires du rapport. Ce rapport est également adressé au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales compétent.<br /> sanitaires et sociales compétent.<br />
Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa