Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ART. L543-1 A L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306352 Ancien identifiant: 1DX9751195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306352.xml
This commit is contained in:
parent
4cc9abf97c
commit
1ce0cc512b
1 changed files with 13 additions and 13 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-07
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018933768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933768.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-7
|
||||
|
@ -30,13 +30,13 @@ compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonom
|
|||
des personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est informé par le
|
||||
président du conseil général de l'attribution d'une prestation de compensation
|
||||
en application de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation
|
||||
président du conseil départemental de l'attribution d'une prestation de
|
||||
compensation en application de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation
|
||||
d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé
|
||||
concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil
|
||||
général. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
||||
handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil général,
|
||||
de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des prestations
|
||||
familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de
|
||||
la suspension, conformément à la décision de la commission.
|
||||
départemental. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des
|
||||
personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil
|
||||
départemental, de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des
|
||||
prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à
|
||||
la date de la suspension, conformément à la décision de la commission.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue