Décret n°84-485 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT.
DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884992
Ancien identifiant: 1DX984485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884992.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 1ce0cc512b
commit 1c8d711cbf

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022060487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/04/LEGIARTI000022060487.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028250779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250779.xml
---
###### Article R162-50
@ -15,13 +15,13 @@ expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.<br />
Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale
titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, directeur général de
l'agence régionale de santé de la région où se déroule l'action expérimentale.
Ce dernier le transmet au président du conseil général, ainsi qu'aux maires des
communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil général et aux
conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance maladie signataires
de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan local des
professions de santé associés aux expériences qui lui font connaître leurs
observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception du
rapport. Ce rapport est également adressé au directeur régional des affaires
Ce dernier le transmet au président du conseil départemental, ainsi qu'aux
maires des communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil
départemental et aux conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance
maladie signataires de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan
local des professions de santé associés aux expériences qui lui font connaître
leurs observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception
du rapport. Ce rapport est également adressé au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales compétent.<br />
Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa