Décret n°84-485 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT. DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE. APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884992 Ancien identifiant: 1DX984485 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884992.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000022060487
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/04/LEGIARTI000022060487.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000028250779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250779.xml
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###### Article R162-50
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@ -15,13 +15,13 @@ expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.<br />
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Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale
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titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, directeur général de
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l'agence régionale de santé de la région où se déroule l'action expérimentale.
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Ce dernier le transmet au président du conseil général, ainsi qu'aux maires des
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communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil général et aux
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conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance maladie signataires
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de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan local des
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professions de santé associés aux expériences qui lui font connaître leurs
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observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception du
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rapport. Ce rapport est également adressé au directeur régional des affaires
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Ce dernier le transmet au président du conseil départemental, ainsi qu'aux
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maires des communes du lieu de l'expérience pour être soumis au conseil
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départemental et aux conseils municipaux intéressés, aux organismes d'assurance
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maladie signataires de la convention et aux syndicats représentatifs sur le plan
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local des professions de santé associés aux expériences qui lui font connaître
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leurs observations éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception
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du rapport. Ce rapport est également adressé au directeur régional des affaires
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sanitaires et sociales compétent.<br />
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Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa
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