Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172253
###### Section 2 : Organisation financière - Cotisations
- [Article D633-7-1](article_d633-7-1.md)
- [Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales](sous-section_2)

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185737
- [Article D633-5](article_d633-5.md)
- [Article D633-6](article_d633-6.md)
- [Article D633-7](article_d633-7.md)
- [Article D633-7-1](article_d633-7-1.md)
- [Article D633-8](article_d633-8.md)
- [Article D633-9](article_d633-9.md)
- [Article D633-10](article_d633-10.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737904
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737904.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737905.xml
---
###### Article D633-7-1

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006185613
---
###### Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Article D633-19-1](article_d633-19-1.md)
- [Article D633-19-2](article_d633-19-2.md)
- [Article D633-19-3](article_d633-19-3.md)
- [Article D633-19-4](article_d633-19-4.md)
- [Article D633-19-5](article_d633-19-5.md)
- [Article D633-19-6](article_d633-19-6.md)
- [Article D633-19-7](article_d633-19-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006737949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737949.xml
---
###### Article D633-19-1
Les cotisations du conjoint collaborateur du travailleur non salarié des
professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et
recouvrées dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la présente
section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737951.xml
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###### Article D633-19-2
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :<br />
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier
alinéa de l'article L. 633-10 ;<br />
2° Soit sur 33,33 % du revenu professionnel mentionné au 1° de l'article L.
633-10 ;<br />
3° Soit sur 50 % du revenu professionnel mentionné au 1° de l'article L. 633-10
;<br />
4° Soit sur une fraction fixée au tiers du revenu professionnel mentionné au 2°
de l'article L. 633-10 ;<br />
5° Soit sur une fraction fixée à la moitié du revenu professionnel mentionné au
2° de l'article L. 633-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006737952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737952.xml
---
###### Article D633-19-3
Le choix du conjoint collaborateur pour l'une des options mentionnées aux 1° à
5° de l'article D. 633-19-2 doit être effectué par écrit au plus tard soixante
jours avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations
suivant le début de son activité. Cette demande est contresignée du chef
d'entreprise si l'option retenue est celle prévue au 4° ou au 5° de l'article D.
633-19-2.<br />
L'option choisie en vertu de l'alinéa ci-dessus s'applique pour les cotisations
dues au titre de l'année civile du début d'activité. En l'absence de demande
contraire du conjoint collaborateur ou, s'il s'agit de l'option prévue au 4° ou
au 5° de l'article D. 633-19-2, du conjoint collaborateur ou du chef
d'entreprise, elle est reconduite pour une durée d'un an tacitement renouvelable
dans les mêmes conditions.<br />
La demande prévue à l'alinéa ci-dessus doit être effectuée par écrit. Elle doit
être contresignée du chef d'entreprise si la nouvelle option retenue est celle
prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2. Elle doit être reçue par la
caisse compétente :<br />
- au titre de la deuxième année civile d'activité du conjoint collaborateur,
avant le 1er décembre de l'année du début d'activité si celui-ci est intervenu
avant le 1er août, dans le délai prévu au premier alinéa dans le cas contraire
;<br />
- pour les années postérieures à la deuxième année civile d'activité, avant le
1er décembre de l'année précédente.<br />
Lorsque les conditions prévues aux alinéas ci-dessus ne sont pas remplies, les
cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire mentionné au 1° de
l'article D. 633-19-2 jusqu'à la date à laquelle la caisse est informée du choix
du conjoint ou, si l'option retenue par celui-ci est celle prévue au 4° ou au 5°
de l'article D. 633-19-2, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle
il en informe la caisse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006737953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737953.xml
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###### Article D633-19-4
Par exception aux dispositions de l'article D. 633-1, les cotisations afférentes
à la première année civile d'activité du conjoint collaborateur qui choisit
l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2 sont dues à compter du
1er janvier de cette année ou à compter de la date de début d'activité du chef
d'entreprise si celle-ci est postérieure au 1er janvier.<br />
Toutefois, par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
633-19-3, sur demande du conjoint, l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article
D. 633-19-2 prend effet au 1er janvier de sa deuxième année civile d'activité.
Le conjoint choisit alors, pour le calcul des cotisations afférentes à sa
première année civile d'activité, l'une des options prévues aux 1° à 3° de
l'article D. 633-19-2, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article D. 633-19-3. Les dispositions du dernier alinéa de l'article D.
633-19-3 sont applicables au choix prévu au présent alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006737954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737954.xml
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###### Article D633-19-5
Par exception aux dispositions de l'article D. 633-1, les cotisations afférentes
à la dernière année civile d'activité du conjoint collaborateur qui a choisi
l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2 cessent d'être dues au
31 décembre de cette année ou à compter de la date de cessation d'activité du
chef d'entreprise si celle-ci est antérieure au 31 décembre de cette année.<br />
Toutefois, par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
633-19-3, le conjoint qui a choisi l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article
D. 633-19-2 peut demander que cette option cesse de produire effet au 31
décembre précédant sa cessation d'activité. Il choisit alors, pour le calcul des
cotisations afférentes à sa dernière année civile d'activité, l'une des options
prévues aux 1° à 3° de l'article D. 633-19-2, dans les 60 jours suivant sa
cessation d'activité. Les dispositions du dernier alinéa de l'article D.
633-19-3 sont applicables au choix prévu au présent alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006737955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737955.xml
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###### Article D633-19-6
Par exception aux dispositions de l'article D. 633-6, les cotisations afférentes
aux deux premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur qui a
choisi l'une des assiettes prévues aux 2° à 5° de l'article D. 633-19-2 sont
calculées sur le revenu retenu pour le calcul des cotisations dues par le chef
d'entreprise pour ces années, pris en compte à hauteur du pourcentage et selon
les modalités correspondant à l'option effectuée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D19HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737957.xml
---
###### Article D633-19-7
Les dispositions de l'article D. 633-4 ne sont pas applicables au conjoint
collaborateur qui a choisi de cotiser sur le revenu forfaitaire mentionné au 1°
de l'article D. 633-19-2.<br />
Lorsque la cotisation provisoire du chef d'entreprise est calculée en
application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 633-4, celle due
par le conjoint collaborateur est calculée sur le même revenu que celui pris en
compte pour la cotisation du chef d'entreprise, retenu à hauteur de la fraction
et selon les modalités correspondant à l'option effectuée en application des
dispositions des 2° à 5° de l'article D. 633-19-2.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172261
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185616
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
- [Article D635-10-1](article_d635-10-1.md)
- [Article D635-10-2](article_d635-10-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738040.xml
---
###### Article D635-10-1
Les cotisations des conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés des
professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies et
recouvrées dans les conditions prévues aux sous-sections précédentes de la
présente section, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738041.xml
---
###### Article D635-10-2
La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur
est calculée sur le revenu retenu, dans les limites respectivement prévues à
l'article D. 635-7 pour le conjoint d'artisan et à l'article D. 635-10 pour le
conjoint d'industriel ou de commerçant, pour le calcul de sa cotisation
d'assurance vieillesse de base. La cotisation d'assurance complémentaire ne fait
toutefois pas l'objet de la régularisation à laquelle la cotisation d'assurance
de base donne lieu le cas échéant.<br />
Lorsque la cotisation d'assurance vieillesse de base est calculée conformément
aux dispositions du 4° ou du 5° de l'article D. 633-19-2, le revenu sur lequel
la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur
est calculée est déduit du revenu retenu pour déterminer l'assiette de celle du
chef d'entreprise.<br />
Par exception à la première phrase du premier alinéa, les cotisations des deux
premières années civiles d'activité du conjoint collaborateur d'un artisan sont
calculées dans les conditions ci-après lorsqu'il débute son activité au cours de
l'une des deux premières années civiles d'activité de l'artisan et qu'il choisit
l'une des options prévues aux 2° à 5° de l'article D. 633-19-2 :<br />
a) Si l'activité débute au cours de la première année civile d'activité de
l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu
au 1° de l'article D. 635-7 et celle de la deuxième année sur celui prévu au 2°
de ce même article ;<br />
b) Si l'activité débute au cours de la deuxième année civile d'activité de
l'artisan, la cotisation de la première année est calculée sur le revenu prévu
au 2° de l'article D. 635-7, celle de la deuxième année sur le revenu mentionné
au premier alinéa.<br />
Les revenus mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus sont pris en
compte à hauteur du pourcentage et selon les modalités correspondant à l'option
effectuée en application des dispositions des 2° à 5° de l'article D. 633-19-2.