Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2006-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754983
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Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754984
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAH
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###### Article R931-10-6
@ -58,13 +58,13 @@ subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge
de solvabilité prévue au présent article. Toutefois, la prise en compte de ceux
de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est
admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10,
donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1.<br />
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % du montant
le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de
solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions
par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
III. - Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006754992
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Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754993
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###### Article R931-10-8
@ -15,13 +15,13 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la
marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,25 millions d'euros. Ce montant est révisé
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,4 millions d'euros (1). Ce montant est
révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à
la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R. 931-10-6, à
l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article.
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et
au 1 du III de l'article R. 931-10-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755022
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Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAD
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---
###### Article R931-10-21
@ -59,17 +59,34 @@ autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations,
titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance
mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de
prévoyance et des mutuelles régies par le code de la mutualité, ayant leur siège
social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, autres que les
valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 12° ;<br />
prévoyance et des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
bis, 10° et 12° ;<br />
9° Parts des fonds communs de placement à risques régis par les sous-sections 7,
9 et 9-1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier ;<br />
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de
proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br />
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire
et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier,
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure au 2 août 2003 ;<br />
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés
au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à
règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;<br />
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;<br />
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9°, dans les
conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés
réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755028.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAF
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---
###### Article R931-10-22
@ -20,10 +20,10 @@ par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
931-10-34, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions
931-10-34, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions
d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de
l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° du
même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° à 9°
quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article
R. 931-10-21 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAE
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Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755035.xml
---
###### Article R931-10-23
@ -15,12 +15,12 @@ représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même
organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus
par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la
dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996.<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
obtenus ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse
d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996.<br />
Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même
émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont
@ -37,7 +37,7 @@ valeurs détenues par ces organismes ;<br />
2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
société immobilière ou foncière ;<br />
0,5 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et
1 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R. 931-10-21 et
les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 931-10-34,
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXKB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755053.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R101XXKC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755054.xml
---
###### Article R931-10-35
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, les
institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont
autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital
variable et les parts des fonds communs de placement régis par les sous-sections
1 à 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire
et financier ; elles sont également autorisées à détenir les actions des
sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de
placement régis par les réglementations des autres Etats membres de la
Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive
85/611/CEE du 20 décembre 1985 concernant certains organismes de placement
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour
autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n°
85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-11
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755067.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006755068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755068.xml
---
###### Article R931-10-40
@ -41,8 +41,8 @@ R. 931-10-42, ne font pas l'objet d'une provision.<br />
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
mesure de respecter ses engagements soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être
constituée à l'inventaire.<br />
pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
l'inventaire.<br />
II. - Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général
des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un
@ -62,12 +62,12 @@ dernier arrêté comptable ou, si elle est plus récente, depuis l'achat, est
enregistré en produits ou en charges.<br />
Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour
dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la
détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces
obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus
faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur
calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de
référence publiées par un organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie en application de
l'article R. 332-19 du code des assurances.
général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une
situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant
de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut
être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part,
leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des
prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un
organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article R. 332-19
du code des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755073.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R103XXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755074.xml
---
###### Article R931-10-41
@ -37,12 +37,12 @@ d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
les provisions pour dépréciation, lesquelles doivent être constatées lorsqu'il y
a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable. Toutefois, les
institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui, au bilan
du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les
dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable,
peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice
clos avant le 1er janvier 2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le
notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1,
cette renonciation étant alors définitive.
les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'il y a lieu de
considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les institutions de
prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui, au bilan du dernier
exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les dépréciations, même
lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire
application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier
2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, cette renonciation étant
alors définitive.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755149.xml
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2020-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006755150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755150.xml
---
###### Article R931-12-16
Une provision pour risques et charges est constituée dans la comptabilité du
fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les
institutions de prévoyance ou unions adhérentes, les produits financiers générés
par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses
frais de gestion.<br />
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie
pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou
unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et
toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.<br />
Le montant de cette provision est investi dans :<br />