Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740633
NOR: AFSS1528689D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/06/JORFTEXT000031740633.xml
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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186769
###### Sous-section 4 : Droits aux prestations.
- [Article R613-28](article_r613-28.md)
- [Article R613-29](article_r613-29.md)
- [Article R613-30](article_r613-30.md)
- [Article R613-31](article_r613-31.md)
- [Article R613-33](article_r613-33.md)
- [Article R613-34](article_r613-34.md)
- [Article R613-35](article_r613-35.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751432.xml
---
###### Article R613-29
Pendant la période définie au deuxième alinéa de l'article R. 615-6 (1), les
intéressés sont réputés remplir, en tout état de cause, pour l'octroi des
prestations en nature, les conditions d'ouverture des droits exigées, le cas
échéant, dans le régime correspondant à l'activité qu'ils ont exercée à titre
principal pendant la période de référence.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751438.xml
---
###### Article R613-33
Les élèves des établissements d'enseignement publics ou privés, âgés de plus de
vingt ans, qui ne bénéficient pas, à titre personnel, d'un régime de protection
sociale leur garantissant des prestations en nature de l'assurance maladie et
maternité, conservent la qualité d'ayants droit de leurs parents jusqu'à la fin
de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur vingt et unième
anniversaire, s'il est justifié qu'ils ont interrompu leurs études pour cause de
maladie dans les conditions définies ci-après.<br />
Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'année scolaire est réputée
commencer le 1er octobre et s'achever le 30 septembre suivant.<br />
L'assuré doit justifier que le retard de la scolarité a été imputable à
l'interruption d'études primaires, secondaires ou technologiques et que cette
interruption a été causée par une maladie. La preuve peut être rapportée par
tous moyens, notamment par la production de deux attestations délivrées, l'une
par le médecin de l'hygiène scolaire, l'autre par le chef de l'établissement
fréquenté par l'élève au moment où celui-ci atteint son vingtième anniversaire
ou en établissant que l'affection, origine de l'interruption, a donné lieu aux
examens prévus par l'article R. 615-69, dans des conditions permettant de
déterminer la réalité, l'origine et l'effet de l'interruption des études.<br />
Dans tous les cas, le bénéfice du recul de limite d'âge ne peut être accordé
qu'après avis du service de contrôle médical.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X613R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751442.xml
---
###### Article R613-35
La caisse de base a la responsabilité de décider de la prise en charge par le
régime des ayants droit des assurés. La convention type prévue au deuxième
alinéa de l'article R. 611-128 fixe les modalités suivant lesquelles s'effectue
cette prise en charge.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020987072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/70/LEGIARTI000020987072.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/85/LEGIARTI000031828564.xml
---
###### Article R613-50
Sont applicables par le régime institué par le présent titre les dispositions
prévues aux articles L. 162-1-14, L. 162-1-15 et L. 162-1-17 ainsi que les
prévues aux articles L. 114-17-1, L. 162-1-15 et L. 162-1-17 ainsi que les
textes réglementaires pris pour leur application, conformément à l'article L.
613-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029556936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/69/LEGIARTI000029556936.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031829115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829115.xml
---
###### Article R863-11
@ -16,66 +16,63 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/69/LEGIARTI000029556936.xml
pratiques tarifaires et à l'interdiction de clauses contractuelles de nature à
remettre en cause l'objectif de solidarité et de mutualisation des risques
poursuivi par la procédure de sélection, du fait de l'introduction de
conditions particulières de remboursement, de souscription ou de
cotisation.<br />
Il précise les obligations incombant aux organismes dont l'offre est
sélectionnée, notamment en ce qui concerne l'information à délivrer aux
assurés.<br />
Il prévoit que les contrats doivent comporter une clause de résiliation, à la
demande de l'assuré, en cas de radiation de l'offre correspondant au contrat,
de la liste établie en application de l'article R. 863-12. La clause précise
qu'en cas de résiliation prononcée à ce titre l'organisme rembourse à l'assuré
le montant des cotisations correspondant à la période courant de la date de
résiliation à la date initiale d'échéance du contrat.<br />
Il détermine les conditions de suivi et de réexamen périodique des contrats
sélectionnés.<br />
II.-Le cahier des charges précise les caractéristiques des trois contrats
correspondant à des niveaux minima de prise en charge que doit comporter
chaque offre.<br />
Ces trois contrats, dénommés A, B et C, garantissent, dans le respect des
dispositions des articles R. 871-1 et R. 871-2, la couverture des frais
engagés par l'assuré selon les modalités suivantes :<br />
1° Prise en charge intégrale de la participation des assurés définie à
l'article R. 322-1. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour
les prestations de santé mentionnées aux 10° et 14° de l'article R. 322-1. La
prise en charge est majorée, pour certains frais, dans les conditions prévues
au 3° du présent II ;<br />
2° Prise en charge intégrale du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4, sans limitation de durée ;<br />
3° Prise en charge des frais exposés par l'assuré pour certains dispositifs
médicaux à usage individuel soumis au remboursement et certains frais
d'honoraires de praticiens, à hauteur de montants minima, comprenant la
participation des assurés définie au 1°, dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour les dispositifs d'optique médical :<br />
-par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00
et + 6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00, à 100 euros pour
le contrat B et à 150 euros pour le contrat C ;<br />
-par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 ou
+ 6,00 ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 et à verres multifocaux ou
progressifs, à 200 euros pour le contrat B et à 350 euros pour le contrat C
;<br />
-par équipement comportant un verre mentionné au deuxième alinéa du a et un
verre mentionné au troisième alinéa du a, à 150 euros pour le contrat B et à
250 euros pour le contrat C ;<br />
-pour les frais de lentilles, à 100 euros pour les contrats B et C ;<br />
b) Pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes, respectivement pour
les contrats A, B et C, à 125 %, 225 % et 300 % du tarif de responsabilité
pour les actes d'orthopédie dento-faciale et pour les prothèses dentaires ;<br />
c) Pour les prothèses auditives, à hauteur de 450 euros par prothèse pour le
contrat C.<br />
conditions particulières de remboursement, de souscription ou de cotisation.
</p>
Il précise les obligations incombant aux organismes dont l'offre est
sélectionnée, notamment en ce qui concerne l'information à délivrer aux
assurés.<br />
Il prévoit que les contrats doivent comporter une clause de résiliation, à la
demande de l'assuré, en cas de radiation de l'offre correspondant au contrat, de
la liste établie en application de l'article R. 863-12. La clause précise qu'en
cas de résiliation prononcée à ce titre l'organisme rembourse à l'assuré le
montant des cotisations correspondant à la période courant de la date de
résiliation à la date initiale d'échéance du contrat.<br />
Il détermine les conditions de suivi et de réexamen périodique des contrats
sélectionnés.<br />
II.-Le cahier des charges précise les caractéristiques des trois contrats
correspondant à des niveaux minima de prise en charge que doit comporter chaque
offre.<br />
Ces trois contrats, dénommés A, B et C, garantissent, dans le respect des
dispositions des articles R. 871-1 et R. 871-2, la couverture des frais engagés
par l'assuré selon les modalités suivantes :<br />
1° Prise en charge intégrale de la participation des assurés définie à l'article
R. 160-5. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les
prestations de santé mentionnées aux 10° et 14° de l'article R. 160-5. La prise
en charge est majorée, pour certains frais, dans les conditions prévues au 3° du
présent II ;<br />
2° Prise en charge intégrale du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4, sans limitation de durée ;<br />
3° Prise en charge des frais exposés par l'assuré pour certains dispositifs
médicaux à usage individuel soumis au remboursement et certains frais
d'honoraires de praticiens, à hauteur de montants minima, comprenant la
participation des assurés définie au 1°, dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour les dispositifs d'optique médical :<br />
-par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et
+ 6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00, à 100 euros pour le
contrat B et à 150 euros pour le contrat C ;<br />
-par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 ou +
6,00 ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 et à verres multifocaux ou
progressifs, à 200 euros pour le contrat B et à 350 euros pour le contrat C ;<br />
-par équipement comportant un verre mentionné au deuxième alinéa du a et un
verre mentionné au troisième alinéa du a, à 150 euros pour le contrat B et à 250
euros pour le contrat C ;<br />
-pour les frais de lentilles, à 100 euros pour les contrats B et C ;<br />
b) Pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes, respectivement pour
les contrats A, B et C, à 125 %, 225 % et 300 % du tarif de responsabilité pour
les actes d'orthopédie dento-faciale et pour les prothèses dentaires ;<br />
c) Pour les prothèses auditives, à hauteur de 450 euros par prothèse pour le
contrat C.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029779021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/90/LEGIARTI000029779021.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031829108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829108.xml
---
###### Article R871-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge
:<br />
1° De l'intégralité de la participation des assurés définie à l'article R.
322-1. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les
160-5. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les
prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ;<br />
2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie,

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156792
##### Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-27
Identifiant: LEGIARTI000031795401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/54/LEGIARTI000031795401.xml
---
###### Article R111-2
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 512-1, L.
815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit aux
prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme
résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu
de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.
Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en
charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas
prévus par les conventions internationales et les règlements européens.<br />
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du
lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le
territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère
permanent.<br />
La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont
personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire
métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. Sous réserve de l'application des
dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de
leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au
cours de l'année civile de versement des prestations.<br />
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026362708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/27/LEGIARTI000026362708.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/87/LEGIARTI000031828742.xml
---
###### Article R114-18
@ -39,7 +39,7 @@ permettant de rapporter la preuve de sa date de réception doit parvenir au moin
quinze jours avant la date de la première visite.<br />
L'envoi de cet avis ne s'applique pas aux vérifications ou à l'enquête qui ont
pour objet des faits relevant du VII de l'article L. 162-1-14.<br />
pour objet des faits relevant du VII de l'article L. 114-17-1.<br />
A l'issue du contrôle sur place, les agents chargés du contrôle communiquent à
l'établissement ou à la personne physique ou morale un document daté et signé

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156497
- [Article R115-3](article_r115-3.md)
- [Article R115-4](article_r115-4.md)
- [Article R115-5](article_r115-5.md)
- [Article R115-6](article_r115-6.md)
- [Article R115-7](article_r115-7.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X115R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746841.xml
---
###### Article R115-6
Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de
l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L.
861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L.
161-8, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le
territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le
lieu de leur séjour principal. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants
droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie
et maternité.<br />
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du
lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le
territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ait un caractère
permanent.<br />
La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont
personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire
métropolitain ou dans un département d'outre-mer. Sous réserve de l'application
des dispositions de l'article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de
leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au
cours de l'année civile de versement des prestations.<br />
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale fixe la liste des données ou des pièces relatives
à la condition de résidence.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030904143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/41/LEGIARTI000030904143.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-10-05
Identifiant: LEGIARTI000031828703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/87/LEGIARTI000031828703.xml
---
###### Article R147-1
I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme
local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer la
pénalité financière mentionnées à l'article L. 162-1-14 est celui qui a ou
pénalité financière mentionnées à l'article L. 114-17-1 est celui qui a ou
aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en
cause.<br />
@ -27,7 +27,7 @@ récidivé après deux périodes de mise sous accord préalable telle que prévu
l'article L. 162-1-15 ;<br />
3° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel visé au 8°
du II de l'article L. 162-1-14 ;<br />
du II de l'article L. 114-17-1 ;<br />
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les
obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 147-7 ;<br />
@ -35,10 +35,10 @@ obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 147-7 ;<br />
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la protection complémentaire en
matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat ou de l'aide au paiement d'une
assurance complémentaire de santé pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II
de l'article L. 162-1-14 ;<br />
de l'article L. 114-17-1 ;<br />
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées
au premier alinéa du VI de l'article L. 162-1-14, ont causé un préjudice à
au premier alinéa du VI de l'article L. 114-17-1, ont causé un préjudice à
plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents
conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour
mener l'ensemble de la procédure.<br />
@ -56,7 +56,7 @@ son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou
les mandats.<br />
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du VI
de l'article L. 162-1-14 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée
de l'article L. 114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée
par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et
conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie. La convention précise notamment quelles formations de la

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026913450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/34/LEGIARTI000026913450.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031828689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828689.xml
---
###### Article R147-2
I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la
pénalité financière mentionnée à l'article L. 162-1-14, le directeur de
pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la
prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la
@ -38,12 +38,12 @@ travail et des maladies professionnelles peut :<br />
personne dans les meilleurs délais ;<br />
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les
faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-14.
faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1.
L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe
simultanément la commission prévue à l'article L. 162-1-14 ;<br />
simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ;<br />
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de
l'article L. 162-1-14 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les
l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les
observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition.
Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la
possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.<br />
@ -123,7 +123,7 @@ recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à
verser à l'intéressé.<br />
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa
du IV de l'article L. 162-1-14 est adressée, par tout moyen permettant de
du IV de l'article L. 114-17-1 est adressée, par tout moyen permettant de
déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux
sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de
recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa
@ -134,7 +134,7 @@ même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.<br
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des
articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont
applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à
l'article L. 162-1-14.<br />
l'article L. 114-17-1.<br />
IV.-Lorsque l'un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux
troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/05/LEGIARTI000030730519.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031828651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828651.xml
---
###### Article R147-3
I.-La commission mentionnée à l'article L. 162-1-14 constituée au sein de
I.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-1 constituée au sein de
l'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité est
composée de cinq membres issus du conseil de cet organisme et désignés par lui
en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories
@ -87,7 +87,7 @@ autres prestataires de services, ou des laboratoires de biologie médicale ;<br
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.<br />
II.-La commission mentionnée à l'article L. 162-1-14 constituée au sein de la
II.-La commission mentionnée à l'article L. 114-17-1 constituée au sein de la
caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail
et des maladies professionnelles compétente pour prononcer la pénalité est
composée de deux représentants des assurés sociaux et de deux représentants des

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/04/LEGIARTI000030730478.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031828502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/85/LEGIARTI000031828502.xml
---
###### Article R147-6
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de
l'article L. 162-1-14 :<br />
l'article L. 114-17-1 :<br />
1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux
prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de
@ -54,7 +54,7 @@ c) Se font rembourser une prestation alors qu'ils font l'objet d'un refus de
prise en charge au titre de l'article L. 315-2 ;<br />
d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de
l'article L. 322-3 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1
l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1
;<br />
e) Ne respectent pas le caractère personnel de la carte mentionnée à l'article
@ -62,11 +62,11 @@ L. 161-31 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles
161-33-3 et R. 161-33-7 ;<br />
f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition
prévue au 5° de l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent
code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code
rural et de la pêche maritime d'être dans l'incapacité de continuer ou de
reprendre son travail sous réserve des dispositions de l'article L. 323-3 et du
troisième alinéa de l'article L. 433-1 ;<br />
prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi
qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la
pêche maritime d'être dans l'incapacité de continuer ou de reprendre son travail
sous réserve des dispositions de l'article L. 323-3 et du troisième alinéa de
l'article L. 433-1 ;<br />
3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un
organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/03/LEGIARTI000030730395.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031828915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/89/LEGIARTI000031828915.xml
---
###### Article R147-8
@ -98,7 +98,7 @@ prestations de l'assurance maladie, lorsqu'ils ne relèvent pas du cas mentionn
b) L'obligation prévue au 4° de l'article L. 162-4 étendu par l'article L. 162-8
de mentionner le caractère non remboursable des produits, prestations et actes
qu'ils prescrivent en application de l'article L. 321-1 ;<br />
qu'ils prescrivent en application de l'article L. 160-8 ;<br />
c) L'obligation de faire figurer sur la feuille d'accident prévue à l'article L.
441-5 du présent code ou aux articles L. 751-27 et L. 752-24 du code rural et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020987038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/70/LEGIARTI000020987038.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031828635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828635.xml
---
###### Article R147-11-1
@ -15,4 +15,4 @@ indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond d
sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l'article R. 147-6-1 n'est plus
applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente
section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'article L.
162-1-14.
114-17-1.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026913560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/35/LEGIARTI000026913560.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-04-29
Identifiant: LEGIARTI000031828644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828644.xml
---
###### Article R147-11
Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 162-1-14, les faits
Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits
commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice
d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie,
d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026913553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/35/LEGIARTI000026913553.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828627.xml
---
###### Article R147-12
Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de
l'article L. 162-1-14, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs
l'article L. 114-17-1, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs
s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en
retirer directement ou indirectement un profit matériel ou financier, un
avantage ou un bénéfice au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024045210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/52/LEGIARTI000024045210.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031828623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/86/LEGIARTI000031828623.xml
---
###### Article R148-6
@ -18,7 +18,7 @@ proportions.<br />
Si l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance
maladie informe le médecin s'il envisage de poursuivre la procédure prévue à
l'article L. 162-1-14, en vue de prononcer la pénalité prévue par le 6° de
l'article L. 114-17-1, en vue de prononcer la pénalité prévue par le 6° de
l'article R. 147-8, dans les conditions du chapitre VII du présent titre. Dans
ce cas, il informe le médecin qu'il pourra exercer ses droits de la défense à
l'occasion du déroulement de cette procédure.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141849
#### Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- [Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)

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@ -7,17 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article R161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-2](article_r161-2.md)
- [Article R161-3](article_r161-3.md)
- [Article R161-4](article_r161-4.md)
- [Article R161-4-1](article_r161-4-1.md)
- [Article R161-5](article_r161-5.md)
- [Article R161-5-1](article_r161-5-1.md)
- [Article R161-6](article_r161-6.md)
- [Article R161-7](article_r161-7.md)
- [Article R161-8](article_r161-8.md)
- [Article R161-8-1](article_r161-8-1.md)
- [Article R161-8-2](article_r161-8-2.md)
- [Article R161-8-13](article_r161-8-13.md)
- [Article R161-8-14](article_r161-8-14.md)
- [Article R161-8-15](article_r161-8-15.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024112979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/29/LEGIARTI000024112979.xml
---
###### Article R161-2
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-7 est l'âge prévu par
l'article L. 161-17-2.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746601.xml
---
###### Article R161-5-1
Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
161-15 est fixé à trois.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747375.xml
---
###### Article R161-7
A l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 161-5, le
conjoint divorcé dispose, en vue du paiement des prestations en nature exposées
du fait des ayants droit de l'autre personne divorcée, d'une action directe qui
s'exerce dans les conditions prévues à l'article R. 161-6.<br />
La personne demandant le paiement des prestations en vertu des dispositions de
l'alinéa précédent doit fournir à la caisse une copie du jugement de divorce.
Toutefois, la production de cette copie n'est requise que lors de la première
demande de paiement des prestations.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747379.xml
---
###### Article R161-8-1
La durée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 161-14 est fixée à douze
mois consécutifs.<br />
Est réputée se trouver à la charge effective, totale et permanente d'un assuré
social, en application du deuxième alinéa de l'article L. 161-14, la personne
qui en atteste au moyen d'une déclaration sur l'honneur annuelle et cosignée par
l'assuré et qui ne relève pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité.<br />
Les organismes d'assurance maladie s'assurent par tous les moyens qu'ils jugent
utiles de la conformité de la situation déclarée aux conditions prévues par les
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-14.<br />
L'attestation de la qualité d'ayant droit au titre des différentes situations
prévues à l'article L. 161-14 est conforme au modèle défini par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747385.xml
---
###### Article R161-8-13
La demande prévue à la première phrase de l'article L. 161-14-1 est effectuée
par l'intéressé auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel
est affilié l'assuré social dont il est l'ayant droit.<br />
Dès réception de cette demande, l'organisme procède à l'identification de
l'intéressé en qualité d'ayant droit autonome et lui verse à titre personnel les
prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles ouvre droit
l'assuré social dont il est l'ayant droit.<br />
L'option ainsi faite pour la qualité d'ayant droit autonome est valable pour une
durée d'un an, pendant laquelle elle n'est pas révocable. Elle est renouvelable
par tacite reconduction, sauf renonciation expresse signifiée par l'intéressé à
l'organisme compétent au plus tard un mois avant l'expiration de ladite
période.<br />
L'organisme d'assurance maladie et maternité compétent remet à l'intéressé un
document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome et lui permettant
d'obtenir le versement des prestations dans les conditions précisées ci-dessus.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747387
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747387.xml
---
###### Article R161-8-14
A l'exclusion des enfants ayants droit des ressortissants du régime des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ou des régimes spéciaux
de sécurité sociale autres que ceux dont relèvent les fonctionnaires civils de
l'Etat, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers, les personnes mentionnées à la première phrase de
l'article L. 161-14-1 qui s'inscrivent dans un des établissements, écoles ou
classes mentionnés à l'article L. 381-4, sont, lors de leur inscription,
rattachées aux sections locales ou correspondants locaux visés au premier alinéa
de l'article L. 381-9. Ce rattachement est effectué à la diligence desdits
établissements.<br />
Après que l'organisme auquel est affilié l'assuré social dont il est l'ayant
droit a procédé à l'identification de l'intéressé comme ayant droit autonome, ce
rattachement emporte pour ce dernier le versement à titre personnel de
prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles ouvre droit
ledit assuré social.<br />
La section locale ou le correspondant local choisi par l'intéressé lui remet un
document attestant de sa qualité d'ayant droit autonome et lui permettant
d'obtenir le versement des prestations dans les conditions susmentionnées, et
lui verse ces prestations pour le compte du régime de l'assuré dont il est
l'ayant droit.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747388.xml
---
###### Article R161-8-15
Les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 313-3 et à l'article L.
161-14 sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie
auquel est affilié l'assuré social dont ils sont ayants droit. L'organisme
d'assurance maladie remet aux intéressés un document attestant leur qualité
d'ayant droit autonome et leur permettant d'obtenir le versement des prestations
en nature des assurances maladie et maternité auxquelles leur ouvre droit
l'assuré.<br />
Toutefois, les intéressés peuvent s'opposer à cette procédure par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai d'un mois à compter
de la réception de la notification de l'organisme les informant de leur
prochaine identification à titre autonome. Ils peuvent ultérieurement, après une
période minimale d'un an, renoncer à la qualité d'ayant droit autonome ou, s'ils
ont exprimé le choix contraire, se voir reconnaître cette qualité, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme d'affiliation de
l'assuré.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029436047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/60/LEGIARTI000029436047.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-07
Identifiant: LEGIARTI000031829120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829120.xml
---
###### Article R163-14-3
<div align="left">
I.-Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris en
charge par l'assurance maladie, conformément au 11° de l'article R. 322-1, sur
charge par l'assurance maladie, conformément au 11° de l'article R. 160-5, sur
prescription médicale, sauf lorsque ces allergènes remplissent au moins l'un
des critères suivants :<br />
1° Allergènes utilisés à des fins diagnostiques et pris en charge ou
remboursés par l'assurance maladie au titre des actes inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 162-1-7 ;<br />
des critères suivants : 1° Allergènes utilisés à des fins diagnostiques et
pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie au titre des actes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ;<br />
2° Allergènes réalisés à l'aide d'extraits allergéniques de préparations mères
ne disposant pas de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 du code de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026457098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/70/LEGIARTI000026457098.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-07
Identifiant: LEGIARTI000031829075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/90/LEGIARTI000031829075.xml
---
###### Article R163-18
@ -71,7 +71,7 @@ l'article L. 162-17, leur classement au regard de la participation des assurés
aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service
médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible ; l'avis
précise, le cas échéant, si le médicament doit être considéré comme
irremplaçable pour l'application du premier alinéa de l'article R. 322-2 ;<br />
irremplaçable pour l'application du premier alinéa de l'article R. 160-8 ;<br />
7° L'appréciation du conditionnement approprié au regard des indications
thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription, de la

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031795455
---
##### Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- [Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires](section_1)
- [Section 3 : Participation de l'assuré social](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031795460
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
- [Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger](sous-section_unique)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031795469
---
###### Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger
- [Article R160-1](article_r160-1.md)
- [Article R160-2](article_r160-2.md)
- [Article R160-3](article_r160-3.md)
- [Article R160-3-1](article_r160-3-1.md)
- [Article R160-4](article_r160-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031795637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/56/LEGIARTI000031795637.xml
---
###### Article R160-1
Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais
de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur
sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement
nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse
font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses
d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas
d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation
française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des
dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux
articles R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969436.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031795846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/58/LEGIARTI000031795846.xml
---
###### Article R332-4
###### Article R160-2
I.-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation
préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à
leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes
bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des
règlements européens dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un
déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins :<br />
@ -53,7 +55,7 @@ soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier
titre IV du livre Ier du présent code.<br />
III.-Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues
par l'article R. 332-3.<br />
par l'article R. 160-1.<br />
Les soins autres que ceux mentionnés au I du présent article qui sont dispensés
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/17/LEGIARTI000025111795.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/60/LEGIARTI000031796047.xml
---
###### Article R332-6
###### Article R160-3-1
Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de
biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031795867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/58/LEGIARTI000031795867.xml
---
###### Article R160-3
Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains
établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après
autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de la santé, ou de l'agence régionale de santé compétente, prévoir les
conditions de séjour dans ces établissements de malades bénéficiaires de la
prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ou
de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne
peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les
modalités de remboursement des soins dispensés.<br />
Les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre
des articles L. 160-1 et L. 160-2 et les personnes qui leur sont rattachées au
sens des règlements européens qui bénéficient des conventions mentionnées au
premier alinéa sont dispensées, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers,
d'autorisation préalable.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/61/LEGIARTI000031796184.xml
---
###### Article R160-4
Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire
des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes
bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-1 et L. 160-2 qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse
excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés
avaient reçu les soins en France.<br />
Lorsque les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au
titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ne peuvent recevoir en France les soins
appropriés à leur état, les conventions intervenant entre les organismes de
sécurité sociale d'une part, et certains établissements de soins à l'étranger
d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, prévoir les conditions de
séjour des intéressés dans lesdits établissements, ainsi que les modalités de
remboursement des soins dispensés.<br />
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance
maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle
médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou la Suisse à une personne bénéficiaire de la prise en charge des
frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2, lorsque celui-ci aura
établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés
à son état. Les caisses d'assurance maladie réexaminent la situation en fonction
de l'état de santé du patient et de l'offre de soins disponible à la date des
soins, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031795488
---
###### Section 3 : Participation de l'assuré social
- [Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031795495
---
###### Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
- [Article R160-5](article_r160-5.md)
- [Article R160-6](article_r160-6.md)
- [Article R160-7](article_r160-7.md)
- [Article R160-8](article_r160-8.md)
- [Article R160-9](article_r160-9.md)
- [Article R160-10](article_r160-10.md)
- [Article R160-11](article_r160-11.md)
- [Article R160-12](article_r160-12.md)
- [Article R160-13](article_r160-13.md)
- [Article R160-14](article_r160-14.md)
- [Article R160-15](article_r160-15.md)
- [Article R160-16](article_r160-16.md)
- [Article R160-17](article_r160-17.md)
- [Article R160-18](article_r160-18.md)
- [Article R160-19](article_r160-19.md)
- [Article R160-20](article_r160-20.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031796751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/67/LEGIARTI000031796751.xml
---
###### Article R160-10
Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L.
341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article
L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.<br />
Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation
prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour
eux-mêmes et pour leurs ayants droit.<br />
Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre
cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 d'une invalidité
permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension
d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de
l'article L. 160-13, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031796774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/67/LEGIARTI000031796774.xml
---
###### Article R160-11
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée
lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° ou au 4° de l'article L.
160-14, pour les actes, prestations et traitements inscrits sur le protocole de
soins prévu à l'article L. 324-1.<br />
Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant
la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical.
Elle est valable pour une durée égale à celle indiquée sur le protocole de
soins.<br />
La décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions à
l'expiration de cette période si le malade est toujours reconnu atteint d'une ou
des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14. Cette décision
est valable pour la durée indiquée sur le protocole renouvelé.<br />
A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre
durée.<br />
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de
validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée
pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/42/LEGIARTI000020044298.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/65/LEGIARTI000031796513.xml
---
###### Article R322-6
###### Article R160-12
L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation
de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 322-3 est reconnue lorsque les deux
de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux
conditions suivantes sont cumulativement réunies :<br />
a) Le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/42/LEGIARTI000020044287.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031796962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/69/LEGIARTI000031796962.xml
---
###### Article R322-7
###### Article R160-13
La décision statuant sur la suppression de la participation de l'assuré est
notifiée à ce dernier. La notification a lieu par lettre recommandée avec
@ -17,7 +17,7 @@ caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de
rejet et ouvre droit au recours de l'assuré.<br />
Les contestations relatives à l'application des articles R. 322-5 et R. 322-6
Les contestations relatives à l'application des articles R. 160-11 et R. 160-12
ci-dessus donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le
médecin conseil, à expertise médicale dans les conditions prévues par le
chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/67/LEGIARTI000031796717.xml
---
###### Article R160-14
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée,
dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 160-14, lorsque ce dernier, ayant été
atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article,
se trouve dans un état de santé qui, au regard des recommandations de la Haute
Autorité de santé, ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et
paraclinique régulier.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025547246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/72/LEGIARTI000025547246.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031797036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/70/LEGIARTI000031797036.xml
---
###### Article R322-7-2
###### Article R160-15
Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent,
sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle
il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 322-3, sur la
il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur la
demande de son médecin traitant. Cette demande est établie sur l'ordonnance
mentionnée à l'article R. 161-45 et adressée au service du contrôle médical de
l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise l'affection au titre
de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L.
322-3.<br />
160-14.<br />
Le service médical informe le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa participation. En cas de
refus, la notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le service médical informe le directeur de l'organisme local servant les
prestations qui notifie à l'assuré la décision de suppression de sa
participation. En cas de refus, la notification a lieu par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant
laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R.
322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il
bénéficie de cette suppression.
laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 160-14.
ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de
cette suppression.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025111812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111812.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031797159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797159.xml
---
###### Article R322-8
###### Article R160-16
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 322-3 :<br />
Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 160-14 ;<br />
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations en nature de l'assurance maladie est réduite à 18 euros dans les cas
suivants :<br />
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise
en charge des frais de santé en cas de maladie est réduite à 18 euros dans les
cas suivants :<br />
1. Pour les actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52 qui
sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027226138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/22/61/LEGIARTI000027226138.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031797167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797167.xml
---
###### Article R322-9
###### Article R160-17
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de
l'article L. 322-3 :<br />
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise
en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée, par application de
l'article L. 160-14 ;<br />
1° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les
trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature
@ -20,12 +20,13 @@ trente jours qui suit la naissance ;<br />
2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La
décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la
participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut
d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations
devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert
dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de
la caisse fixe la durée de la période d'exonération.<br />
décision de l'organisme local assurant la prise en charge des frais de santé
prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du
contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin
traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation,
il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de
l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période
d'exonération.<br />
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période
d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031797224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/72/LEGIARTI000031797224.xml
---
###### Article R160-18
Par dérogation aux articles R. 160-10, R. 160-16 et au I de l'article R. 160-17,
les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue
au 6° et au 14° de l'article R. 160-5.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-02-18
Identifiant: LEGIARTI000031797242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/72/LEGIARTI000031797242.xml
---
###### Article R160-19
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L.
160-13 ne peut excéder 1 euro.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031797331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/73/LEGIARTI000031797331.xml
---
###### Article R160-20
La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas
exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au
1er janvier de l'année civile considérée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030919417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/94/LEGIARTI000030919417.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031796245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/62/LEGIARTI000031796245.xml
---
###### Article R322-1
###### Article R160-5
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est fixée par le
conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites
suivantes :<br />
@ -47,7 +47,7 @@ l'article L. 162-16-1 et y afférent ;<br />
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 165-1 ;<br />
9° de 30 à 40 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 321-1
9° de 30 à 40 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 160-8
;<br />
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un
@ -65,4 +65,10 @@ forfaits mentionnés au 12° ;<br />
défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les
indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi
que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y
afférent.
afférent.<br />
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est
autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la
santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de
ceux applicables à ces spécialités.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019979558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/95/LEGIARTI000019979558.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/62/LEGIARTI000031796275.xml
---
###### Article R322-1-1
###### Article R160-6
En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de
l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations
@ -16,7 +16,7 @@ maladie, de 37,5 % à 42,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations
en nature de l'assurance maladie.<br />
Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée
en application de l'article L. 322-3 supportent cette majoration.<br />
en application de l'article L. 160-14 supportent cette majoration.<br />
La majoration ne peut dépasser un montant égal au produit de la rémunération
applicable aux consultations de cabinet des médecins spécialistes pratiquant des

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030155436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/54/LEGIARTI000030155436.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/65/LEGIARTI000031796508.xml
---
###### Article R322-1-3
###### Article R160-7
En application du 22° de l'article L. 322-3, la participation de l'assuré est
En application du 22° de l'article L. 160-14, la participation de l'assuré est
supprimée pour les frais dus au titre de l'honoraire de dispensation prévu au 7°
de l'article L. 162-16-1 pour l'exécution d'une prescription comportant au moins
cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/47/LEGIARTI000029924718.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/66/LEGIARTI000031796687.xml
---
###### Article R322-2
###### Article R160-8
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée
pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement
coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la
@ -24,7 +24,7 @@ R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporai
d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé
publique.<br />
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également
supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens
soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6
du code de la santé publique.<br />
@ -38,4 +38,4 @@ convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'artic
premier de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.<br />
La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport
mentionnés au 19° de l'article L. 322-3.
mentionnés au 19° de l'article L. 160-14.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749227.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/63/LEGIARTI000031796366.xml
---
###### Article R322-3
###### Article R160-9
Pour les assurés titulaires, au titre d'un avantage de vieillesse, de
l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004
simplifiant le minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées instituée par l'article L. 815-1, les taux prévus pour les frais et les
médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 322-1 ci-dessus sont
limités à 20 % sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques. En
matière de frais de de transport, ces assurés sont exonérés de toute
participation.
médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 160-5 sont limités à
20 % sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques. En matière de
frais de de transport, ces assurés sont exonérés de toute participation.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-31
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186454
Identifiant: LEGISCTA000031795502
---
###### Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré
- [Article R322-9-4](article_r322-9-4.md)
- [Article R160-21](article_r160-21.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025767545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/75/LEGIARTI000025767545.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031797333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/73/LEGIARTI000031797333.xml
---
###### Article R322-9-4
###### Article R160-21
Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'article
L. 322-2, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union
L. 160-13, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale
des professionnels de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre
leur avis.A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés
leur avis. A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés
rendus. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est
@ -30,7 +30,7 @@ publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un
décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
l'article L. 160-5, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, le taux applicable
est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031795511
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article R160-22](article_r160-22.md)
- [Article R160-23](article_r160-23.md)
- [Article R160-24](article_r160-24.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031796475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/64/LEGIARTI000031796475.xml
---
###### Article R160-22
La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut,
en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des
frais exposés par l'assuré.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749263.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031797335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/73/LEGIARTI000031797335.xml
---
###### Article R322-13
###### Article R160-23
Le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation des
titulaires d'une pension ou rente de vieillesse et de leurs ayants droit
mentionnés à l'article L. 311-9 et des ayants droit des titulaires d'une pension
de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut intervenir au-delà
du premier mois de séjour que sur décision individuelle prise à la diligence de
personnes mentionnées à l'article L. 160-3 ne peut intervenir au-delà du premier
mois de séjour que sur décision individuelle prise à la diligence de
l'établissement hospitalier par la caisse primaire d'assurance maladie après
avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins
dans l'établissement.<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031797337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/73/LEGIARTI000031797337.xml
---
###### Article R160-24
Les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les
cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les
frais de traitement dans les établissements thermaux.

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173296
- [Article R172-12-1](article_r172-12-1.md)
- [Article R172-12-2](article_r172-12-2.md)
- [Article R172-12-3](article_r172-12-3.md)
- [Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020602382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602382.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031829858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/98/LEGIARTI000031829858.xml
---
###### Article R172-12-3
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602382.xml
Pour l'application de l'article L. 172-1 A, le service et la charge financière
des prestations incombent :<br />
1° En ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et de
l'assurance maternité, au régime auquel était affilié l'assuré à la date des
soins dont le remboursement est demandé ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au
régime auquel était affilié l'assuré au jour de l'interruption de travail ;<br />

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006186733
---
###### Sous-section 1 : Détermination du régime d'assurance maladie applicable.
- [Article R172-13](article_r172-13.md)
- [Article R172-14](article_r172-14.md)
- [Article R172-15](article_r172-15.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020528904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/89/LEGIARTI000020528904.xml
---
###### Article R172-13
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui
peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :<br />
1°) (Supprimé) ;<br />
2°) Ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de
l'article L. 161-15 ;<br />
3°) Personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ;<br />
4°) Ayant droit d'un assuré social décédé ou personne divorcée et membres de sa
famille à sa charge, conformément au troisième alinéa de l'article L. 161-15
;<br />
5°) Membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un
an, conformément à l'article L. 161-12 ;<br />
6°) Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément à l'article
L. 381-27 ;<br />
7°) Bénéficiaire du troisième alinéa de l'article L. 311-5 et de l'article 77 du
décret du 21 septembre 1950 susvisé ;<br />
8°) Bénéficiaire de l'article L. 161-8.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748372
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748372.xml
---
###### Article R172-14
Si l'application des dispositions énumérées à l'article R. 172-13 permet à une
même personne de prétendre au bénéfice des prestations de deux ou plusieurs
régimes différents, ces prestations lui sont servies par celui de ces régimes
qui est déterminé selon l'ordre suivant :<br />
1°) régimes spéciaux prévus à l'article L. 711-1 ;<br />
2°) régime général ou régime des assurances sociales agricoles ;<br />
3°) régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles ;<br />
4°) régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles.<br />
Si une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations du
régime général et du régime des assurances sociales agricoles, les prestations
lui sont servies soit par celui de ces régimes dont elle relevait avant de se
trouver dans deux ou plusieurs des situations prévues à l'article R. 172-13,
soit, à défaut, au titre du régime général.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748374.xml
---
###### Article R172-15
Le régime qui est tenu de verser les prestations en application des dispositions
de l'article R. 172-14 perçoit les cotisations correspondantes lorsque de telles
cotisations sont prévues pour la couverture des prestations par la disposition
législative au titre de laquelle celles-ci sont attribuées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072849.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031828599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/85/LEGIARTI000031828599.xml
---
###### Article R174-35
@ -35,4 +35,4 @@ ses observations.<br />
Le montant de la sanction est comptabilisé par la Caisse nationale militaire de
sécurité sociale qui le recouvre dans les conditions prévues par l'article L.
162-1-14.
114-17-1.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156797
##### Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
@ -17,9 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156797
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article R313-10](article_r313-10.md)
- [Article R313-12](article_r313-12.md)
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749966.xml
---
###### Article R313-12
La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 313-3 est fixée à seize ans.<br />
La limite d'âge prévue au 3° de l'article L. 313-3 est fixée à dix-huit ans pour
les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par les
articles L. 117-1 à L. 119-5 du code du travail et L. 900-1 et suivants du même
code.<br />
La limite d'âge est fixée à vingt ans pour les enfants qui poursuivent leurs
études et pour ceux qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques,
dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.<br />
Pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie, la
limite d'âge peut être reculée dans les conditions fixées du troisième au
sixième alinéa de l'article R. 313-14.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749170.xml
---
###### Article R313-13
Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 313-3 est de deux,
et leur âge limite de quatorze ans.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749176.xml
---
###### Article R313-16
Sont également réputées conserver la qualité d'ayant droit les personnes
mentionnées au 4° de l'article L. 313-3, qui ont dû cesser de vivre sous le toit
de l'assuré pour être hospitalisées en vue de recevoir les soins nécessités par
leur état de santé ou qui, par suite de cet état de santé, se sont trouvées tout
en continuant à demeurer sous le toit de l'assuré, dans l'obligation de renoncer
à se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants.

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423737.xml
---
###### Article R313-2
Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 613-6 et R. 613-29,
les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br />
1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant deux ans suivant la
fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant
des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence
;<br />
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé
au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;<br />
c) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de
référence ;<br />
d) Soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé
pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;<br />
e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du
salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
f) Soit avoir effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au
cours de cette même année civile ;<br />
2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la
condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de
travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des
assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de
dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise
de l'activité salariée ou assimilée ;<br />
3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1°
et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un
autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156608
##### Chapitre 2 : Prestations en nature
- [Section 1 : Participation de l'assuré.](section_1)
- [Section 2 : Frais de transport](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173383
---
###### Section 1 : Participation de l'assuré.
- [Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré](sous-section_2)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186453
---
###### Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md)
- [Article R322-1-2](article_r322-1-2.md)
- [Article R322-1-3](article_r322-1-3.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-7-1](article_r322-7-1.md)
- [Article R322-7-2](article_r322-7-2.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-9-1](article_r322-9-1.md)
- [Article R322-9-2](article_r322-9-2.md)
- [Article R322-9-3](article_r322-9-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749238.xml
---
###### Article R322-1-2
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est
autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la
santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de
ceux applicables à ces spécialités.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024112984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/29/LEGIARTI000024112984.xml
---
###### Article R322-4
Les pensionnés ou rentiers mentionnés aux articles L. 311-10, L. 313-4 et L.
341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 322-2 en ce
qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.<br />
Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation
prévue au I de l'article L. 322-2 en ce qui concerne les frais engagés pour
eux-mêmes et pour leurs ayants droit.<br />
Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre
cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 d'une invalidité
permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension
d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de
l'article L. 322-2, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025547251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/72/LEGIARTI000025547251.xml
---
###### Article R322-5
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée
lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° ou au 4° de l'article L.
322-3, pour les actes, prestations et traitements inscrits sur le protocole de
soins prévu à l'article L. 324-1.<br />
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse de base du
régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole
prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du
service du contrôle médical. Elle est valable pour une durée égale à celle
indiquée sur le protocole de soins.<br />
La décision d'exonération peut être renouvelée dans les mêmes conditions à
l'expiration de cette période si le malade est toujours reconnu atteint d'une ou
des affections mentionnées au 3° ou au 4° de l'article L. 322-3. Cette décision
est valable pour la durée indiquée sur le protocole renouvelé.<br />
A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre
durée.<br />
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de
validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée
pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023457004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/70/LEGIARTI000023457004.xml
---
###### Article R322-7-1
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée,
dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 322-3, lorsque ce dernier, ayant été
atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article,
se trouve dans un état de santé qui, au regard des recommandations de la Haute
Autorité de santé, ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et
paraclinique régulier.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021662925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/29/LEGIARTI000021662925.xml
---
###### Article R322-9-1
Par dérogation aux articles R. 322-4, R. 322-8 et au I de l'article R. 322-9,
les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue
au 6° et au 14° de l'article R. 322-1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749239.xml
---
###### Article R322-9-2
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L.
322-2 ne peut excéder 1 euro.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749240.xml
---
###### Article R322-9-3
La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas
exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au
1er janvier de l'année civile considérée.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173385
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R322-12](article_r322-12.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749262
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749262.xml
---
###### Article R322-12
La participation des caisses aux dépenses médicales et pharmaceutiques ne peut,
en aucun cas, même lorsqu'elle est fixée forfaitairement, excéder le montant des
frais exposés par l'assuré.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749264.xml
---
###### Article R322-14
Les frais mentionnés à l'article L. 321-1 ne comprennent, en ce qui concerne les
cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les
frais de traitement dans les établissements thermaux.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022373859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/38/LEGIARTI000022373859.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/78/LEGIARTI000031827827.xml
---
###### Article R325-3
La durée pendant laquelle un ayant droit, tel que défini aux articles L. 161-14
et L. 313-3, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les
périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 à
condition, soit d'être incluse dans la période des cinq années précédant la date
de départ en retraite ou de cessation d'activité de l'assuré, soit de totaliser
dix années au moins et d'être incluse dans la période de quinze années précédant
cette date, soit de totaliser quinze années au moins avant cette date. Cette
durée est prise en compte qu'elle ait été continue ou discontinue.
La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L. 161-1, à la
charge effective et permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut
compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II
de l'article L. 325-1 à condition, soit d'être incluse dans la période des cinq
années précédant la date de départ en retraite ou de cessation d'activité de
l'assuré, soit de totaliser dix années au moins et d'être incluse dans la
période de quinze années précédant cette date, soit de totaliser quinze années
au moins avant cette date. Cette durée est prise en compte qu'elle ait été
continue ou discontinue.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156613
##### Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie.
- [Section 1 Cumul de prestations en espèces et d'autres prestations ou revenus.](section_1_cumul_de_prestations_en_especes_et_d_autres_prestations_ou_revenus)
- [Section 2 : Soins dispensés hors de France.](section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173388
---
###### Section 2 : Soins dispensés hors de France.
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R332-4](article_r332-4.md)
- [Article R332-5](article_r332-5.md)
- [Article R332-6](article_r332-6.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969446.xml
---
###### Article R332-2
Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire
des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux assurés sociaux et
aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que
celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les
intéressés avaient reçu les soins en France.<br />
Lorsque les malades assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux ne peuvent
recevoir en France les soins appropriés à leur état, les conventions intervenant
entre les organismes de sécurité sociale d'une part, et certains établissements
de soins à l'étranger d'autre part, peuvent, après autorisation conjointe du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé,
prévoir les conditions de séjour des intéressés dans lesdits établissements,
ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés.<br />
Indépendamment des cas prévus à l'alinéa ci-dessus, les caisses d'assurance
maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle
médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou la Suisse à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque
celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les
soins appropriés à son état. Les caisses d'assurance maladie réexaminent la
situation en fonction de l'état de santé du patient et de l'offre de soins
disponible à la date des soins, en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en
Suisse.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969441.xml
---
###### Article R332-3
Les soins dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit qui s'avèrent
médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement
par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de
séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par
la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le
montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations
prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028969433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969433.xml
---
###### Article R332-5
Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains
établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après
autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de la santé, ou de l'agence régionale de santé compétente, prévoir les
conditions de séjour dans ces établissements de malades assurés sociaux ou
ayants droit d'assurés sociaux qui ne peuvent recevoir en France les soins
appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins
dispensés.<br />
Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu'il
s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026508491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/84/LEGIARTI000026508491.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/85/LEGIARTI000031828587.xml
---
###### Article R376-4
@ -50,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/84/LEGIARTI000026508491.xml
ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa
réception, pour acquitter les sommes réclamées. Elle mentionne, en outre,
l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa
du IV de l'article L. 162-1-14 et appliquée en l'absence de paiement dans ce
du IV de l'article L. 114-17-1 et appliquée en l'absence de paiement dans ce
délai.
</p>
<p align="left">

View file

@ -9,10 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173414
- [Article R381-5](article_r381-5.md)
- [Article R381-6](article_r381-6.md)
- [Article R381-7](article_r381-7.md)
- [Article R381-8](article_r381-8.md)
- [Article R381-9](article_r381-9.md)
- [Article R381-10](article_r381-10.md)
- [Article R381-11](article_r381-11.md)
- [Article R381-12](article_r381-12.md)
- [Article R381-13](article_r381-13.md)
- [Article R381-14](article_r381-14.md)
@ -24,13 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173414
- [Article R381-20](article_r381-20.md)
- [Article R381-21](article_r381-21.md)
- [Article R381-22](article_r381-22.md)
- [Article R381-23](article_r381-23.md)
- [Article R381-24](article_r381-24.md)
- [Article R381-25](article_r381-25.md)
- [Article R381-26](article_r381-26.md)
- [Article R381-27](article_r381-27.md)
- [Article R381-29](article_r381-29.md)
- [Article R381-30](article_r381-30.md)
- [Article R381-31](article_r381-31.md)
- [Article R381-32](article_r381-32.md)
- [Article R381-33](article_r381-33.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749847
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749847.xml
---
###### Article R381-10
Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 381-9, les étudiants doivent,
avant leur vingt-huitième anniversaire, demander la prorogation de la limite
d'âge à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
laquelle est situé l'établissement d'enseignement supérieur dont ils suivent la
scolarité.<br />
La caisse primaire statue, après avis du contrôle médical, comme en matière
d'invalidité. Elle apprécie notamment, en se conformant aux articles L. 341-1 et
L. 341-3, si l'infirmité dont est atteint l'étudiant réduit au moins des deux
tiers ses aptitudes à poursuivre des études normales.<br />
La caisse notifie sa décision au requérant avec demande d'avis de réception. Le
défaut de réponse de la caisse primaire dans le délai de deux mois à compter de
la demande vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'étudiant.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749524.xml
---
###### Article R381-11
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les décisions prises par les
caisses primaires d'assurance maladie statuant en application de l'article
précédent sont réglées selon la procédure d'expertise médicale organisée en
application du chapitre 1er du titre IV du livre Ier.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749542.xml
---
###### Article R381-23
Les versements au titre de l'assurance maladie-maternité des étudiants sont
suspendus pendant la période de service militaire ou en cas d'appel sous les
drapeaux.<br />
Pendant toute la durée du service ou d'appel sous les drapeaux, l'assuré confère
aux membres de sa famille, au sens de l'article L. 313-3, le bénéfice des
prestations en nature des assurances maladie et maternité.<br />
Il en est de même pour les étudiants qui, étant appelés sous les drapeaux entre
le 1er novembre et le 31 décembre, remplissent, au cours de l'année scolaire qui
a précédé ledit appel, les conditions requises pour avoir droit ou ouvrir droit
aux prestations, même s'ils se sont abstenus, en prévision de leur appel, de
demander à nouveau leur inscription dans un établissement mentionné à l'article
L. 381-4 pour l'année scolaire en cours.

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